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Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d'Etat a précisé que l'irrecevabilité manifeste mentionnée à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel, que les conclusions présentées devant cette cour.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la Savoie et les 106 décisions du président de la fédération des chasseurs de la Savoie.

La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd'hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d'exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace). Il s'agit d'une réalisation essentielle pour la poursuite des objectifs de transition énergétique de la France.

A la demande du syndicat ENERPLAN, le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux engagés sur l'éolien sont ainsi étendus au solaire et à la méthanisation. Arnaud Gossement, membre du conseil d'administration d'ENERPLAN, contribue bien entendu à ces travaux. La dépêche AFP peut être consultée ici.

Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'"historique". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et présente plusieurs intérêts pour faire évoluer le cours des politiques climatiques, elle demeure "symbolique" au sens où sa portée pratique demeure réduite.

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d'Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846).

Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir une consultation publique relative à un projet d'arrêté qui fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs notamment de conversion des sous-produits animaux en compost ou en biogaz, peuvent déroger aux dispositions fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 et le règlement d'application (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011, concernant :

- l'utilisation du lisier ;

- la conversion de sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés en biogaz ;

- la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en compost.

Par un avis rendu le 9 août 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que la publicité d'un fabricant de chaussures de sport méconnaît les règles déontologiques dont il assure le respect et notamment la recommandation "Développement durable" de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Analyse.