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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jui
11

Evaluation environnementale : le Gouvernement réduit le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale des projets, notamment d'élevages intensifs (décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets)

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Le Gouvernement a publié au journal officiel du 11 juin 2024 le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets. Ce décret a principalement pour objet d'augmenter les seuils à partir desquels certains projets - notamment les projets d'élevages intensifs - sont soumis à une obligation d'évaluation environnementale systématique. Présentation. 

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Jui
10

Artificialisation des sols - ZAN : publication de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

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Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 9 juin 2024, l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Ce texte comporte des mesures réglementaires d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "climat et résilience") et de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Présentation. 

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Jui
07

[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians

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Me Emma Babin interviendra lors de la table-ronde du 14 juin de 10h à 12h qui réunit les représentants de l'éco-organisme agréé Recycler Mon Véhicule ainsi que des systèmes individuels en cours d'agrément au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur des véhicules hors d'usage (VHU). Cette table-ronde sera l'occasion de faire le point, en présence des représentants des centres VHU, sur le déploiement opérationnel de la filière, en particulier sur le contenu des contrats-types « centre VHU » élaborés par chacun des systèmes individuels et éco-organismes. Plus d'informations en consultant le site internet de Mobilians.

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Jui
07

[Agenda] 11 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du webinaire organisé par la Chambre d’agriculture Nouvelle-Aquitaine, consacré à l’acceptabilité des projets de méthanisation

[Agenda] 11 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du webinaire organisé par la Chambre d’agriculture Nouvelle-Aquitaine, consacré à l’acceptabilité des projets de méthanisation

Ce webinaire, qui se tiendra le 11 juin prochain de 10h30 à 11h45, est organisé par Méthan-Action, dispositif créé et financé par l'ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine dont l'objectif est d'accompagner le développement de la méthanisation en Nouvelle-Aquitaine. Me Emma Babin interviendra plus particulièrement sur le thème « Minimiser les risques contentieux ». Plus d'informations et inscription en cliquant sur ce lien.

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Jui
07

Agrivoltaïsme : un arrêté du 21 mai 2024 clarifie les conditions d'éligibilité des installations agrivoltaïques au dispositif de la politique agricole commune

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Le 26 mai 2024, a été publié au journal officiel l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il a pour objet de mettre en cohérence le cadre juridique des installations agrivoltaïques avec celui de la PAC.

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Jui
05

Préjudice écologique : les espèces et habitats protégés n'ont pas de valeur vénale (Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410)

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Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision conforme une convergence intéressante entre le régime de réparation du préjudice écologique organisé par le code civil et le régime de réparation du dommage environnemental organisé par le code de l'environnement. Elle souligne également que le montant de la réparation du préjudice écologique ne peut pas être calculé en fonction de la valeur vénale d'espèces et habitats protégés qui ne peuvent pas être commercialisés. Analyse. 

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Jui
05

Urbanisme : le Conseil d'Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)

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Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi Littoral. Présentation.

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Jui
04

Dérogation espèces protégées : le risque pour l'état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé "dés l'origine" et tenir compte du classement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)

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Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des espèces protégées. Ce risque doit être analysé par le porteur de projet "dés l'origine", c'est à dire avant la mise en fonctionnement de l'installation concernée et tenir compte du classement d'une espèce protégée établi par l'UICN. Rappelons qu'en présence d'un risque suffisamment caractérisé, le porteur de projet peut être tenu de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (article L.411-2 du code de l'environnement). Analyse.
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Mai
22

Certificat de projet dans les friches : début de l'expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui a prescrit la mise en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans d'un certificat de projet dans les friches. Il n'est pas certain que l'avenir de ce certificat de projet dans les friches soit meilleur que celui relatif à l'autorisation environnementale, créé en 2017 et abrogé en 2023. Le certificat de projet dans les friches ne permet en effet pas à son destinataire de bénéficier d'une cristallisation du droit. Présentation. 

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Mai
21

Climat : les Etats ont une "obligation de diligence requise élevée" pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine consécutive au changement climatique (Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024)

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Aux termes d'un avis consultatif rendu ce 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer, saisi par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, a indiqué que les Etats parties  la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de "Montego Bay" ont, non pas une obligation de moyen mais une "obligation de diligence requise" de niveau élevé pour prévenir, réduire ou maîtriser les conséquences du changement climatique et pour restaurer les milieux marins endommagés (photo TIDM).

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Mai
21

[colloque] 23 mai 2024 intervention de Me Arnaud Gossement sur la "libération de l'accès au foncier industriel" lors du colloque "Urbanisme et industries" organisé par l'Université de Lorraine et le GRIDAUH

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La chaire Urbanisme et Aménagement Durables de l'Université de Lorraine coorganiser avec le GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat) une journée d'études consacrée au thème "Urbanisme et industries". Celle-ci se déroulera le 23 mai 2024 de 9h00 à 17h15 dans l'amphi 1 de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz. Me Arnaud  Gossement interviendra sur le sujet suivant : "la libération de l'accès au foncier industriel". Plus d'informations ici

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Mai
15

Urbanisme : le Gouvernement propose deux nouvelles mesures pour réduire les recours contre les autorisations et faciliter les référés contre les refus d'autorisation (projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables)

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L'article 4 du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables comporte deux mesures destinées à réduire le délai de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme et à faciliter la demande de suspension en référé, devant le juge administratif, des refus d''autorisation d'urbanisme. Un article très critiqué par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. Présentation. 
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Mai
11

Contentieux : le Gouvernement souhaite accélérer le traitement des recours en justice dirigés contre certaines installations agricoles (décret n°2024-423 du 10 mai 2024)

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 11 mai 2024, le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales. Ce décret comporte plusieurs mesures pour accélérer le traitement, par les tribunaux administratifs, des recours dirigés contre certaines installations agricoles. Présentation. 
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Avr
29

Agrivoltaïsme : formation le 16 mai 2024 organisée par la société Tecsol avec la participation du cabinet Gossement Avocats

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Tecsol, bureau d'ingénierie solaire, organise dans le cadre de son activité d'organisme de formation certifiée Qualiopi, une formation en distanciel le 16 mai prochain, permettant de maîtriser les fondamentaux pour le développement d'un projet agrivoltaïque. Maître Caroline Grenet et Maître Florian Ferjoux interviendront lors de cette formation pou...

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Avr
25

Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)

Urbanisme

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres ce 24 avril 2024. Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de production d'énergies renouvelables puissent, à certaines conditions, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions. Présentation. 

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Avr
24

[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement

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Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation en toiture et parcs de stationnement. Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Florian Ferjoux. Plus d'informations ci-après.

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Avr
23

Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)

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Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et ne peut donc pas faire l'objet d'une autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats - s'il  n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens". Une décision conforme, d'une part à la conception de la raison impérative d'intérêt public majeur par le pouvoir réglementaire, d'autre part à la jurisprudence passée de la Haute juridiction administrative. Une conception "plus" favorable aux projets de puissance importante, même si cette qualité ne suffit bien entendu pas. Commentaire.

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Avr
23

Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"

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La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au journal officiel du 23 avril 2024, comporte d'importantes modifications de plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives au cadre juridique général de la responsabilité élargie du producteur. Elle modifie le périmètre de la filière des "piles et accumulateurs" qui est désormais une filière "batteries". Elle complète aussi la définition d'une notion fondamentale pour le fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur : celle de "producteur". Présentation. 

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Avr
22

Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)

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Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une commune a participer au capital d'une société de production d'énergies renouvelables, même lorsque la compétence "énergies renouvelables" a été transférée à un syndicat mixte.Une solution contraire à celle retenue par le tribunal administratif de Rennes, aux termes d'un jugement n°2300530 du 25 janvier 2024. Commentaire. 

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Avr
19

[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024

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Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des actions de sensibilisation au risque incendie) et celle des emballages ménagers (agrément de l'organisme coordonnateur). Présentation. 

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