Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jan
26

Offre de stage en cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement

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Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l'environnement et le droit de l'énergie.

Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimum et se destiner à la profession d'avocat.

La maîtrise du droit de l'environnement et du contentieux administratif est nécessaire. Une connaissance du droit de l'énergie et du droit de l'urbanisme est également appréciée.

Le(la) candidat(e) doit avoir des qualités d'autonomie, de réactivité et d'efficacité. Il(elle) travaillera tant avec l'associé référent qu'avec les autres avocats du cabinet.

Régime : convention de stage Université ou EFB/CRFPA.

Durée : six mois à temps plein.

Lieu : Rennes (prioritairement) mais possible sur Paris ou Nice.

Les LM et CV sont à adresser par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Jan
23

Evaluation environnementale : le dispositif de la "clause-filet" est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)

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Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. 

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Jan
21

Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas toujours un projet innovant, surtout lorsqu'il porte atteinte à l'environnement (Conseil d'Etat, 13 janvier 2023, n°450446)

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Par une décision n°450446 du 13 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du permis de construire, accordé par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat pour la réalisation d'un ensemble immobilier  dit "Projet Erlanger" dans le seizième arrondissement de Paris. Le permis de construire méconnaît en effet l'article UG11 du règlement du PLU de Paris qui impose un équilibre entre respect du bâti existant et autorisation de constructions nouvelles avec une configuration et des matériaux "innovants". Aux termes de cette décision, il ne suffit pas qu'un projet soit présenté comme innovant pour qu'il le soit réellement. Et le risque d'atteinte à l'environnement qu'il comporte contribue à le priver d'une telle qualité. Commentaire.
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Jan
18

Urbanisme : l'annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)

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Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive d'un permis de construire peut fonder une action en démolition de la construction édifiée en exécution de ce permis, en application des dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Il en va ainsi d'une annulation contentieuse du permis de construire la construction litigieuse, pour insuffisance de l'étude d'impact. Commentaire.

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Jan
20

[communiqué] Méthanisation : Gossement avocats salue la mise en service de l’unité de méthanisation BioBéarn exploitée par la société TotalEnergies Biogaz France sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)

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La société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, a été autorisée par arrêté du 27 octobre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Mourenx. Cette unité de méthanisation, la plus importante mise en service à ce jour en France, produira 69 000 MWh par an de biogaz par la v...

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Jan
19

Certificats d’économies d’énergie : le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie

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Le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie. Présentation.
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Jan
18

Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier

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Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.
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Jan
18

[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble

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La société Ponturin ENR, filiale de la société Gaz Electricité de Grenoble (GEG) développe un projet de réalisation d'une micro-centrale hydro-électrique sur le torrent du Ponturin, sur le territoire des communes de Peisey-Nancroix et Landry (Savoie).

Le recours contre l'autorisation environnementale d'exploiter cette installation a été rejeté ce 17 janvier 2023, par le tribunal administratif de Grenoble qui a admis le caractère suffisant de l'étude d'impact et écarté l'existence d'un risque pour les espèces protégées. Il a également relevé que « le projet a un impact positif sur l'équilibre entre l'offre et la demande, sur la sécurité d'approvisionnement et quant aux objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. »

Le Gossement Avocats remercie la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité de leur confiance et se réjouit de la poursuite de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition écologique et énergétique.

Le dossier est instruit par Me Emma Babin, associée et Me Morgane Issenmann, avocate
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Jan
17

Solaire : le Gouvernement adresse une "doctrine nationale" aux préfets pour garantir l'équilibre entre développement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)

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Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque en garantissant la préservation du patrimoine". Commentaire. 
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Jan
16

[médias] Le métier d'avocat en droit de l'environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement

AG-tribunaux

Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici.

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Jan
15

Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité (projet de loi)

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Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Dans sa rédaction adoptée en commission, ce texte comporte notamment une suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, d'autre part du plafond de production à . Cette double suppression est soutenue par le Gouvernement aux termes d'un amendement n°118 déposé ce 16 janvier 2023. Commentaire [NB : article mis à jour le 17 janvier 2023]
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Jan
13

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions relatives à la méthanisation et le biogaz

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L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les députés ont apporté plusieurs modifications aux dispositions relatives à la production et commercialisation de biogaz et de gaz renouvelable, qui ont été adoptées en première lecture par les sénateurs. Présentation.

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Jan
12

[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

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Jan
11

Projet de loi relatif à l’accélération à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions en matière d’hydroélectricité

Assemble-nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre III bis comprend des mesures relatives à d'autres « catégories d'énergies renouvelables » incluant notamment des mesures relatives à l'énergie hydraulique. Présentation.

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Jan
10

Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)

Tribunal-administratif
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des juridictions administratives. Un décret qui contribue à renforcer l'oralité des procédures devant les juridictions administratives. 
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Jan
10

[Médias] Loi d'accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023

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Arnaud Gossement était invité ce 10 janvier 2023 dans la matinale de France culture pour parler du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui est soumis au vote des députés. Pour écouter cet entretien c'est ici
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Jan
06

Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : retour sur les mesures relatives aux installations agrivoltaïques, adoptées par l’Assemblée Nationale

solaire

L'Assemblée Nationale a achevé l'examen en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables et doit se prononcer par un vote général ce 10 janvier 2023. L'article 11 decies du projet de loi, portant sur les installations agrivoltaïques et initialement introduit en première lecture par le Sénat, a été modifié par l'Assemblée Nationale. Analyse.

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Jan
06

Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 22 décembre 2022, n°463331)

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Par une décision n°463331 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le maire peut, à certaines conditions et après mise en demeure, mettre en demeure l'auteur de travaux contraires au droit de l'urbanisme, de démolir l'ouvrage illégalement édifié. Commentaire. 

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Jan
05

Dérogation espèces protégées : commentaire de l'avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat (Revue Droit de l'environnement)

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Me Arnaud Gossement a publié un commentaire détaillé de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, dans la revue Droit de l'environnement. Ce commentaire peut être lu ici, en accés libre
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Jan
04

Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)

climat
Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17 août 2015 et l'accord de Paris constitue un "objectif permanent de l'Etat", il n'autorise pas la ministre chargée de l'écologie à refuser la délivrance de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures au titre du code minier à une société de droit privé. Ces arrêts confirment la portée juridique réduite des objectifs et engagements de lutte contre le changement climatique tels qu'ils procèdent notamment de l'accord de Paris adopté, le 12 décembre 2015, lors de la COP21. Analyse. 
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