Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de l'agrivoltaïsme. Présentation.
Oct
23
Oct
10
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation. Un jugement important pour ce projet exemplaire de production d'énergie renouvelable en particulier mais aussi pour tous les projets prévus en zone agricole.
Oct
10
Le tribunal administratif de Marseille a, par deux jugements du 19 septembre 2024, annulé les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes. La juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, par ordonnance du 7 octobre 2024, la chasse du Tétras-lyre en Isère. Le cabinet Gossement Avocats remercie l'association One Voice pour sa confiance et la soutient dans son action en faveur des animaux.
Oct
07
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 octobre 2024, le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret précise quelles sont les conditions à réunir pour qu'un projet de production d'énergie renouvelable ou nucléaire, en ZNI, soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Présentation
Oct
04
Par une décision n°494941 du 3 octobre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 portant création du régime juridique de l'agrivoltaïsme. Pour le Conseil d'Etat, le régime juridique de l'agrivoltaïsme favorise la production d'énergie solaire et, ainsi, poursuit l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. En outre, ce régime juridique garantit l'effectivité du droit à un environnement sain et équilibré des générations futures en raison de l'exigence de réversibilité qu'il prescrit. Commentaire.
Oct
04
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie. Plus d'informations ci-après.
Oct
03
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Sep
04
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d'opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation.
Aoû
22
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs activités, produits et services et qui sont confrontées depuis 2020 à un cadre juridique relatif aux allégations environnementales, en plein essor. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant du ministère de l'économie), a en effet publié sur sa page internet un article par lequel elle indique avoir enjoint à une société de cesser plusieurs pratiques commerciales. Une étape significative de l'engagement de l'Etat dans la lutte contre le "greenwashing" (écoblanchiment).
Aoû
08
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de méthanisation en zone agricole, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (cf. TA de Toulouse, 17 mai 2024, n° 2305729 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2306971 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2400061).
Aoû
02
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation.
Juil
29
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal officiel de l'Union européenne. Il peut être consulté ici.
Juil
29
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui s'attache à la "limitation du réchauffement climatique" et, notamment, au respect des engagements de la France "dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015". Une décision d'une exceptionnelle importance - peut-être même historique - qui témoigne sans doute d'un renforcement considérable de la valeur juridique de l'objectif de lutte contre le changement climatique et des engagements internationaux de la France, notamment en ce domaine. Une décision dont la portée devrait sans doute dépasser, à l'avenir, le périmètre du droit minier. Commentaire.
Juil
23
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Présentation
Juil
21
Par une décision n°466271 du 12 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux "Affaire du siècle" mais aussi le rapport de 2022 du Haut conseil pour le climat de 2022, n'ont pas eu pour effet, en 2024, de faire perdre au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique, tel que consacré par décret en 2017. Une décision sans doute justifiée en droit mais qui suscite des interrogations et appelle un débat, d'une part sur la valeur juridique des objectifs de lutte contre le changement climatique, d'autre part sur les conditions d'abrogation et le délai de caducité de déclarations d'utilité publique de projets d'infrastructures dans un contexte marqué par une accélération du changement climatique et du déclin de la biodiversité. Commentaire.
Juil
19
L'inspection générale des finances vient de publier son rapport - très attendu - consacré à la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) Un enjeu fondamental pour la transition vers une économie circulaire, la prévention des déchets et la protection de l'environnement. Le communiqué de presse peut être consulté ici et le rapport ici. Sans surprise, la principale proposition de l'IGF tient à la création d'une instance de régulation des filières REP.
Juil
17
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 16 juillet 2024, un texte controversé lors de son élaboration : l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Présentation.
Juil
15
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (cf. notre article). La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire Enerplan, pilo...
Juil
15
Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation environnementale font l'objet d'une modification substantielle-, vérifier si les prescriptions d'exploitation garantissent la préservation des espèces protégées et si l'exploitant est tenu de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de leur destruction. Commentaire.
Juil
12
Plusieurs textes règlementaires ont été publiés au journal officiel des 6 et 7 juin 2024 afin de compléter le cadre juridique des garanties d'origine et des certificats de production de biogaz. Présentation.
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