Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

Le cabinet Gossement Avocats est réputé pour son expertise d’excellence dans tous les domaines du droit de l’environnement. Voici nos domaines d’intervention et une liste non exhaustive des missions de conseil et contentieux réalisées par notre cabinet.

Evaluation environnementale
Participation du public
Protection de la nature et de la biodiversité
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Sites et sols pollués
Déchets, économie circulaire et filières de responsabilité élargie du producteur
Droit de l’eau
Développement durable – RSE - allégations environnementales
Droit public des affaires et environnement
Droit privé de l’environnement

Evaluation environnementale

Assistance à la composition des études d’impact des projets, des plans et des programmes.
Etude du champ d’application de l’obligation d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes
Revue des études d’impact avant dépôt auprès du service instructeurs
Assistance en cours d’instruction (réponses « au fil de l’eau », notes, consultations, réunions, gestion des demandes de compléments…)
Assistance et représentation devant les juridictions administratives en cas de recours dirigé contre les autorisations ou les refus d’autorisations intervenant au terme de procédures ayant donné lieu au dépôt d’une étude d’impact

Participation du public

Assistance à la préparation des dossiers soumis à participation du public (débats publics CNDP, enquêtes publiques, procédures de mises à dispositions, concertations…)
Assistance en cours de procédure de participation du public (réponses « au fil de l’eau », notes, consultations, réunions…)

Protection de la nature et de la biodiversité, santé environnementale

Conseil et contentieux relatif aux organismes génétiquement modifiés
Conseil en matière de mesures de compensation de la biodiversité
Conseil de plusieurs gestionnaires de parcs naturels régionaux : révision de la charte du parc naturel régional, évaluation de la situation juridique de projets au regard de la Charte...
Contentieux des espèces protégées (demande de dérogation, dérogation, destruction d’espèces protégées …)
Conseil des gestionnaires, propriétaires et exploitants sur les conséquences des classements (Natura 2000, aires protégées, sites classés…).
Contentieux de la chasse, droit animalier, bien-être animal et protection de la faune et de la flore
Préjudice écologique

Environnement industriel : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Sites et sols pollués – produits chimiques

Assistance à la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter
Revue juridique des dossiers de demande d’autorisation avant dépôt
Assistance en cours de procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation
Conseil et assistance en cours d’exploitation (réponses à l’autorité de police, assistance en cas de mise en demeure et de sanction administrative…)
Conseil et assistance lors de la cessation d’activité et de la réhabilitation du site
Conseil en matière de procédure de vente de site et de tiers demandeur
Conseil en matière d’obligation d’information pré contractuelle et contractuelle
Audits ICPE – Sites et pollués lors d’opérations d’acquisitions ou de succession d’exploitants
Contentieux administratif, civil et pénal des installations classées : assistance et représentation devant toutes les juridictions
Contentieux civil du trouble anormal de voisinage
Contentieux des sites et sols pollués
Conseil et contentieux des produits chimiques (REACH…)

Déchets, économie circulaire et filières de responsabilité élargie du producteur

Conseil et contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de gestion et traitement des déchets
Conseil et contentieux pour toute la chaîne de prévention et de gestion du déchet
Conseil de nombreux éco-organismes, producteurs, fédérations professionnelles et opérateurs pour la plupart des filière REP de responsabilité élargie
Assistance de plusieurs candidats à l’agrément en qualité d’éco-organismes (analyse du cahier des charges, rédaction des statuts, missions de préfiguration d’éco-organismes, composition du dossier de demande d’agrément, …)
Conseil de nombreux producteurs et metteurs sur le marché pour l’identification, l’exécution et la délégation de leurs obligations de responsabilité élargie du producteur
Police des déchets exercée par le Maire
Transport transfrontalier des déchets et droit de l’Union européenne des déchets

Droit de l’eau

Conseil et contentieux des installations IOTA
Conseil et contentieux des installations de production d’hydroélectricité
Conseil et contentieux en matière de distribution et d’assainissement
Conseil en matière de planification de l’eau - intercommunalité et droit de l’eau
Conseil et contentieux relatif aux rapports entre agriculture et environnement, aux pollutions agricoles (effluents, pesticides et phytosanitaires), à la protection des périmètres de captage

Développement durable – RSE - allégations environnementales

Audits des allégations environnementales, en projet ou existantes
Evaluation des risques réputationnels et juridiques relatifs aux allégations environnementales de l’entreprise sur tous supports (obligation d’information environnementale, interdiction des pratiques commerciales trompeuses, déontologie publicitaire…)
Revue des rapports de développement durable et du plan de vigilance
Conseil relatif au devoir de vigilance des entreprises

Droit public des affaires et environnement

Assistance au conseil et au contentieux pour les aspects environnementaux de la commande publique
Assistance et représentation pour toutes les procédures relatives au contentieux des contrats et marchés publics : référés précontractuels, contentieux contractuel …
Conseil et contentieux en droit de l’intercommunalité pour les problématiques environnementales : répartition des compétences entre EPCI, création d’EPIC en lien avec l’environnement et l’énergie …
Droit économique de l’Union européenne et droit des aides d’Etat

Droit privé de l’environnement

Rédaction et revue de contrats de droit privé dans les domaines de l’environnement (contrats relatifs à la maîtrise foncière des sites industriels, contrats avec les éco-organismes, contrats de vente de déchets, contrats comportant une obligation réelle environnementale, contrats relatifs aux mesures de compensation …) et de l’énergie (contrats PPA de vente d’électricité, contrats relatifs aux opérations d’autoconsommation, contrats relatifs à la maîtrise foncière des installations de production d’énergie renouvelable, contrats pour la maintenance…)
Contrats et consommation durable (information du consommateur, gestion des déchets, déontologie publicitaire ...)
Sécurité juridique des allégations environnementales
Contentieux du trouble anormal de voisinage (pour les ICPE notamment)
Contentieux du préjudice écologique devant les juridictions judiciaires

Conseil et contentieux des certificats d’économies d’énergie