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Mar
07

Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.

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Mar
07

Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.

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Fév
02

Déchets du bâtiment : un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment est soumis à consultation publique jusqu’au 22 février 2023

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Jan
31

Déchets : le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est en cours de consultation du public jusqu’au 7 février 2023

Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs définis par la loi en matière de prévention et gestion des déchets (plus particulièrement à l'article L. 541-1 du code de l'environnement) et prévoit les outils permettant d'assurer un suivi de ces actions. Présentation.

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Oct
18

Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.

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Jan
17

Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)

Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Fév
27

Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017

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Avr
24

Déchets : arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers

Le pouvoir règlementaire vient de publier au journal officiel du 22 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation.

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Sep
09

Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel (Cour administrative d'appel de Paris)

Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant.

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Fév
21

Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale

Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.

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