Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.
Mar
07
Mar
07
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.
Fév
02
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur ce projet d'arrêté qui prévoit de modifier le cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur plusieurs points. Présentation.
Jan
31
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs définis par la loi en matière de prévention et gestion des déchets (plus particulièrement à l'article L. 541-1 du code de l'environnement) et prévoit les outils permettant d'assurer un suivi de ces actions. Présentation.
Oct
18
Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.
Jan
17
Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Fév
27
Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017
Avr
24
Le pouvoir règlementaire vient de publier au journal officiel du 22 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation.
Sep
09
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant.
Fév
21
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
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