Le blog
Aoû
12

[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.

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Aoû
10

Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°449388)

Par une décision n°449388 rendue ce 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration, au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit souple attaquable. Commentaire.

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Aoû
10

Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 12 juillet 2022 crée un nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires"

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Aoû
06

Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le point sur ses principales caractéristiques.
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Aoû
05

Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.

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Juil
29

Urbanisme : le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de régularisation (Conseil d'Etat, 26 juillet 2022, n°437765)

Par une importante décision de Section n°437765 du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat a modifié les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif de telle sorte qu'il a rapproché son régime juridique de celui du permis de régularisation. Commentaire. 
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Aoû
01

Economie circulaire : annulation différée de l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (Conseil d'Etat, 28 juillet 2022, n°455411 et n°454055)

Par une décision n°455411 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé, avec effet différé au 1er janvier 2023, l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Une décision qui aboutit en réalité à un élargissement du périmètre de la filière. Par une décision n°454065 du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret "filière" du 29 décembre 2020.

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Aoû
01

Economie circulaire : agrément de l'éco-organisme Pyréo pour la période 2022-2027

Le cabinet Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Pyréo, en charge de la fin de vie des produits pyrotechniques des bateaux de plaisance, par arrêté du 13 juillet 2022 des ministres de l'écologie et de l'économie, pour poursuivre sa mission jusqu'au 31 décembre 2027.

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Aoû
01

Certificats d'économies d'énergie : consultation publique sur le projet décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie pour la 5ème période

Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 

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Juil
31

Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier répond à une "raison impérative d'intérêt public majeur" (Conseil d'Etat, 29 juillet 2022, n°443420)

Par une décision n°443420 du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées, délivré à l'exploitant du parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Commentaire.


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Juil
30

Urbanisme et construction : publication au JO de l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation. Selon son rapport : "Cette réforme contribuera à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction avec l'objectif d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments."

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Juil
28

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d'obligation pour la 5ème période

Dans le cadre de la préparation du "plan de sobriété énergétique", la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement. 

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Juil
28

Sécheresse, incendies, canicule : Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5, le 25 juillet

Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Axel de Tarlé sur France 5. L'émission peut être regardée ici, en différé, sur le site internet de France 5.

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Juil
21

Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d'exploiter (Conseil d'État, 19 juillet 2022, n°444986)

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.
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Juil
12

MaPrimeRénov’ : retour sur les principales caractéristiques du cadre juridique de la prime de transition énergétique

Le Gouvernement vient de publier un arrêté daté du 5 juillet 2022, modifiant la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes "équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique" du dispositif "Ma PrimeRénov'". L'occasion de rappeler les principales caractéristiques du cadre juridique de cette prime qui doit permettre d'aider les particuliers propriétaires d'un logement de faire financer une partie des travaux de rénovation énergétique de leur bien.
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Juil
09

Certificats d'économies d'énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d'Etat)

Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d'Etat a, défini le dispositif des certificats d'économies d'énergie et jugé que la contribution financière d'un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts (cf. Conseil d'État, 14 juin 2022, n°454465)

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Juil
09

Sites pollués : le dernier exploitant d'une installation classée n'est pas tenu de prendre en charge des mesures de dépollution supplémentaires en cas de modification ultérieure de l'usage du site (Cour de cassation, 29 juin 2022, n°21-17.502)

Par arrêt rendu ce 29 juin 2022, la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, civ 3, 29 juin 2022, n°21-17.502) a jugé, principalement, que le dernier exploitant d'une ICPE, débiteur d'une obligation légale de remise en état du site d'accueil de l'installation, n'est pas tenu de prendre à sa charge des mesures de dépollution supplémentaires, en cas de modification ultérieure de l'usage du site par un tiers.

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Juil
05

Solaire : le Gouvernement dispense de nombreux projets de l'obligation d'étude d'impact préalable (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022)

Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Ce décret a pour objet principal de dispenser d'étude d'impact plusieurs catégories de projets d'installations de production d'énergie solaire.

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Juil
05

Déchets : le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 étend le périmètre de la filière des déchets de meubles aux éléments de décoration textile et apporte plusieurs précisions importantes pour l'application du principe de responsabilité élargie du producteur

Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.

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Juil
03

[Veille] Vélo : publication de l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

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