Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Sep

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Déchets : un déchet peut être ménager par nature, quel que soit son lieu de production (Conseil d'Etat, 18 septembre 2023, n°466461)

Par une décision n°466461 du 18 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application des règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, "a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour l'application des règles fiscales (...) tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer." Une définition qui n'épuise pas les questions relatives à la qualification des déchets ménagers.

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Sep

21

[médias] Arnaud Gossement invité de l'émission "Planète info" sur France info TV

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droit de l'environnement

Sep

21

Greenwashing : accord du Parlement européen et du Conseil de l'UE sur la proposition de directive visant à encadrer les allégations environnementales

Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022. Une étape importante de la procédure d'élaboration du cadre juridique complet des allégations environnementales des acteurs économiques.

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publicité trompeuse pratique commerciale allégations environnementales greenwashing droit de l'environnement

Sep

12

Contrats PPA : dans l'attente du décret relatif à l'autorisation de conclure un contrat de vente directe, l'Etat publie des précisions sur le dossier de demande d'autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur

Depuis le 1^er juillet 2023, en application de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les producteurs d'électricité qui concluent un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ou PPA "Power Purchase Agreement") doivent être titulaires d'une autorisation administrative spécifique. Le ministère de la transition énergétique vient de publier plusieurs documents préparatoires à la publication du décret qui organisera cette procédure. Présentation.

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droit de l'environnement

Sep

11

Recours abusif : le bénéficiaire d'une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)

Le projet de loi relatif à l'industrie verte, d'ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L'article 2 de ce texte prévoit notamment la création d'une nouvelle possibilité, pour le bénéficiaire d'une autorisation environnementale de solliciter, devant le juge administratif, le versement de dommages et intérêts par l'auteur du recours abusif en annulation.

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droit de l'environnement

Sep

08

Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de « faciliter la transition du secteur automobile vers l'économie circulaire » de la conception des véhicules jusqu'à leur gestion en fin de vie. Présentation

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Sep

06

autorisation environnementale / éolien : les règles applicables aux garanties financières des parcs éoliens sont des règles de fond, dont la méconnaissance demeure aisément régularisable

Par une décision du 9 août 2023, n°455196, le Conseil d'Etat a rappelé le régime contentieux de l'autorisation environnementale, en précisant la portée d'une évolution postérieure des règles relatives aux garanties financières à leur date d'édiction. Présentation.

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droit de l'environnement

Sep

06

Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d'arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (consultables ici).

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droit de l'environnement

Sep

06

Energies renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif à la nouvelle obligation pour les porteurs de projets de réunir un "comité de projet"

Le Gouvernement a ouvert une consultation publique - du 28 août 2023 au 17 septembre 2023 - sur le projet de décret relatif aux comités de projet. Ce projet apporte des précisions importantes sur le contenu de la nouvelle obligation, pour les porteurs de projets d'énergies renouvelables, de réunir, au moins deux fois, un comité de projet. Une obligation créée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entrera en vigueur à compter du 10 septembre 2023. Une nouvelle réforme dont l'objet exact n'est pas précisé en droit positif et qui ne contribue sans doute pas à la simplification du droit.

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droit de l'environnement

Sep

04

[Veille] Hydrogène : publication du décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 3 septembre 2023 le décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.Ce décret, très attendu, entre en vigueur le 4 septembre 2023. Il procède à l'application de l'article L.812-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il comporte les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène. Ce décret peut être consulté ici.

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décret mise en concurrence hydrogène droit de l'énergie droit de l'environnement

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