Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Fév
02

[colloque] 23 février 2023 : "La mise en oeuvre de la politique énergétique française", colloque organisé par l'association des étudiants du Master 2 Droit de l'énergie de l'Université Paris I

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Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif de cette manifestation est de s'interroger sur la faisabilité d'une telle politique énergétique (table ronde n°1) et sur ses conséquences négatives ( table ronde n°2). L'inscription est gratuite et se fait sur le lien suivant: https://lnkd.in/e75B-krj

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Fév
02

Déchets du bâtiment : un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment est soumis à consultation publique jusqu’au 22 février 2023

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Jan
30

[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d'accélération des énergies renouvelables

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Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l'application de la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plus d'informations ci-après.
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Fév
01

Comités régionaux de l'énergie : le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 précise leur rôle et leur composition

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La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé les "comités régionaux de l'énergie". Le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 en précise le rôle et la composition. Ces comités doivent contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques énergétiques régionales. Une mission d'autant plus importante que la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit leur consultation sur la cartographie des zones d'accélération. Commentaire.

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Jan
31

Déchets : le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est en cours de consultation du public jusqu’au 7 février 2023

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Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs définis par la loi en matière de prévention et gestion des déchets (plus particulièrement à l'article L. 541-1 du code de l'environnement) et prévoit les outils permettant d'assurer un suivi de ces actions. Présentation.

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Jan
30

Révision des contrats et tarifs d’achat solaire : le Conseil d’Etat valide le principe et la procédure de révision (décret) mais annule l’arrêté qui fixe le niveau de réduction pour défaut de notification auprès de la Commission (Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, n°458991)

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Par une décision n°458991 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 qui définit le principe et la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10. Il a annulé en revanche l'arrêté du 26 octobre 2021 qui réduit l'ampleur de l'aide d'Etat résultant de ces contrats en ce qu'il institue une nouvelle aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne.

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Jan
30

[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes

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Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée).

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Jan
26

Offre de stage en cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement

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Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l'environnement et le droit de l'énergie.

Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimum et se destiner à la profession d'avocat.

La maîtrise du droit de l'environnement et du contentieux administratif est nécessaire. Une connaissance du droit de l'énergie et du droit de l'urbanisme est également appréciée.

Le(la) candidat(e) doit avoir des qualités d'autonomie, de réactivité et d'efficacité. Il(elle) travaillera tant avec l'associé référent qu'avec les autres avocats du cabinet.

Régime : convention de stage Université ou EFB/CRFPA.

Durée : six mois à temps plein.

Lieu : Rennes (prioritairement) mais possible sur Paris ou Nice.

Les LM et CV sont à adresser par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Jan
23

Evaluation environnementale : le dispositif de la "clause-filet" est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)

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Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. 

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Jan
21

Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas toujours un projet innovant, surtout lorsqu'il porte atteinte à l'environnement (Conseil d'Etat, 13 janvier 2023, n°450446)

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Par une décision n°450446 du 13 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du permis de construire, accordé par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat pour la réalisation d'un ensemble immobilier  dit "Projet Erlanger" dans le seizième arrondissement de Paris. Le permis de construire méconnaît en effet l'article UG11 du règlement du PLU de Paris qui impose un équilibre entre respect du bâti existant et autorisation de constructions nouvelles avec une configuration et des matériaux "innovants". Aux termes de cette décision, il ne suffit pas qu'un projet soit présenté comme innovant pour qu'il le soit réellement. Et le risque d'atteinte à l'environnement qu'il comporte contribue à le priver d'une telle qualité. Commentaire.
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