Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Oct
03
Sep
04
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d'opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation.
Aoû
22
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs activités, produits et services et qui sont confrontées depuis 2020 à un cadre juridique relatif aux allégations environnementales, en plein essor. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant du ministère de l'économie), a en effet publié sur sa page internet un article par lequel elle indique avoir enjoint à une société de cesser plusieurs pratiques commerciales. Une étape significative de l'engagement de l'Etat dans la lutte contre le "greenwashing" (écoblanchiment).
Aoû
08
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de méthanisation en zone agricole, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (cf. TA de Toulouse, 17 mai 2024, n° 2305729 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2306971 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2400061).
Aoû
02
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation.
Juil
29
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal officiel de l'Union européenne. Il peut être consulté ici.
Juil
29
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui s'attache à la "limitation du réchauffement climatique" et, notamment, au respect des engagements de la France "dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015". Une décision d'une exceptionnelle importance - peut-être même historique - qui témoigne sans doute d'un renforcement considérable de la valeur juridique de l'objectif de lutte contre le changement climatique et des engagements internationaux de la France, notamment en ce domaine. Une décision dont la portée devrait sans doute dépasser, à l'avenir, le périmètre du droit minier. Commentaire.
Juil
23
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Présentation
Juil
21
Par une décision n°466271 du 12 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux "Affaire du siècle" mais aussi le rapport de 2022 du Haut conseil pour le climat de 2022, n'ont pas eu pour effet, en 2024, de faire perdre au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique, tel que consacré par décret en 2017. Une décision sans doute justifiée en droit mais qui suscite des interrogations et appelle un débat, d'une part sur la valeur juridique des objectifs de lutte contre le changement climatique, d'autre part sur les conditions d'abrogation et le délai de caducité de déclarations d'utilité publique de projets d'infrastructures dans un contexte marqué par une accélération du changement climatique et du déclin de la biodiversité. Commentaire.
Juil
19
L'inspection générale des finances vient de publier son rapport - très attendu - consacré à la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) Un enjeu fondamental pour la transition vers une économie circulaire, la prévention des déchets et la protection de l'environnement. Le communiqué de presse peut être consulté ici et le rapport ici. Sans surprise, la principale proposition de l'IGF tient à la création d'une instance de régulation des filières REP.
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