A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre Panthéon.

La présentation du livre peut être consultée ici, sur le site des éditions Dalloz.

La conférence sera animée par Arnaud Gossement, professeur associé à l'université Paris I. L'inscription est gratuite mais obligatoire. Un lien de connexion pour s'inscrire sera prochainement diffusé.

La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des filières : hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, biométhane. C'est forte de cette expérience que la société GEG ENeR a décidé de réaliser en partenariat avec une entreprise locale de distribution, un projet exemplaire de centrale hydroélectrique sur les communes de Courchevel et de Bozel.

Par jugement n°1903194 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé le recours dirigé contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Bozel a donné un avis favorable à ce projet. Ce jugement intervient après deux premiers succès devant le tribunal administratif de Grenoble (2019) et la cour administrative d'appel de Lyon (2020).

Le cabinet Gossement Avocats remercie la société GEG ENeR de sa confiance et continuera de travailler pour la défense des projets qui contribuent à la transition écologique et énergétique.

Ce dossier est instruit par Me Margaux Bouzac et Me Morgane Issenmann, avocates au bureau de Paris du cabinet Gossement Avocats.

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion d'intérêt public majeur, critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées dans le cadre d'un projet d'aménagement. Analyse.

Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d'ouvrage une obligation de résultat quant à l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s'assurer de la sécurisation foncière de l'opération.

Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l'administration peut obliger l'exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Analyse.

Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022.

Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation.

Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi "AGEC) : l'interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus. Le point sur le contenu exact de cette mesure.

Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure et sans transformation préalable. Analyse.

Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l'incorporation d'un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation.  

A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Ce projet de décret clôt une controverse de dix années sur le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale préalable. Il met toutefois en place une procédure complexe et appelle sans doute un débat sur une réforme globale de ce dispositif. Analyse.

Webinaire flash : le cabinet organise ce jeudi 16 décembre à 9h30 un webinaire flash (gratuit) pour présenter les dispositions de ce projet de décret et anticiper dés maintenant son application. Pour vous inscrire : merci d'adresser un courriel avec vos coordonnées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Un lien de connexion zoom vous sera adressé.

Le Gouvernement a publié au JO du 21 novembre 2021, un texte très attendu par les organisations agricoles, apicoles et de protection de la nature : l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Présentation. 

Le ministère de la transition écologique a publié au JORF du 4 novembre, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs d'une part, aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des IRVE et d'autre part, aux engagements de qualité de services relatifs aux IRVE ouvertes au public. 

Le Gouvernement a publié au Journal officiel de ce jour le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoit de mettre progressivement fin à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés en tout ou partie de plastique. Présentation.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", contient un chapitre IV consacré aux énergies renouvelables (article 82 à 102 de la loi). Parmi ces dispositions, l'article 89 comporte plusieurs mesures relatives aux installations de production hydroélectrique. Présentation des principales dispositions.

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique consacrée au projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques. Présentation.

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 octobre 2021, le décret n° 2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 qui organisent la procédure de révision de certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque, conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires du du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.