Le 26 mai 2024, a été publié au journal officiel l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il a pour objet de mettre en cohérence le cadre juridique des installations agrivoltaïques avec celui de la PAC.
Le Gouvernement vient de publier ce jour l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Présentation.
Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.
Par un avis rendu le 9 août 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que la publicité d'un fabricant de chaussures de sport méconnaît les règles déontologiques dont il assure le respect et notamment la recommandation "Développement durable" de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Analyse.
Par arrêt du 22 juillet 2020 (n° 425969), le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, malgré l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux par leur propriétaire, en raison d'une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement Avocats, représenté par Me Florian Ferjoux, a participé aux travaux de ce groupe de travail, principalement sur les enjeux d'urbanisme.
En réponse à une question parlementaire n° 31745 du député Christophe Blanchet, la ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales s'est très récemment exprimée sur l'opposabilité des prescriptions esthétiques contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU) au regard des demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur des projets d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif de cette manifestation est de s'interroger sur la faisabilité d'une telle politique énergétique (table ronde n°1) et sur ses conséquences négatives ( table ronde n°2). L'inscription est gratuite et se fait sur le lien suivant: https://lnkd.in/e75B-krj
14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Explications.
Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution. Analyse de deux dispositions pouvant intéresser les porteurs de projet éolien.
Par une décision n°427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté deux des trois demandes présentées par la Commune de Grande-Synthe et sursis à statuer sur la troisième tendant à ce que l'Etat prenne toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Analyse.
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 octobre 2021, le décret n° 2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 qui organisent la procédure de révision de certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque, conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires du du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, formée par une association, d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Cet arrêt retient l'attention par les précisions qu'il comporte quant au degré de précision du "porter-à-connaissance" de modifications du projet objet d'une autorisation environnementale. L'arrêt précise également les règles en matière de distance d'éloignement des habitations et de montant des garanties financières présentées par le porteur de projet. Analyse.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la Savoie et les 106 décisions du président de la fédération des chasseurs de la Savoie.
Depuis 2013, l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire est apprécié de manière bien plus stricte qu'auparavant. Si, "en principe", le "voisin immédiat" peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire, cette qualité est appréciée de manière bien plus rigoureuse par le Juge administratif qu'avant la réforme de 2013. L'arrêt rendu ce 27 mars 2017 par le Conseil d'Etat le démontre encore (cf. CE, 27 mars 2017, n°399585).
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