Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant.
14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Explications.
Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration.
En réponse à une question parlementaire n° 36786 du député Hervé Saulignac, la Ministre de la transition écologique s'est très récemment exprimée sur les modalités d'organisation de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment.
Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société Total se conforme à ses obligations en matière de vigilance.
Saisissez le texte d'Par un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Il indique que la régularisation d'une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité est possible même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet, dès lors que la nature du projet n'est pas bouleversée.
Ce vendredi 8 janvier 2021, le Gouvernement a adressé le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" aux membres du Conseil national de la transition écologique. Le texte et son exposé des motifs peuvent être consultés ici. Il traduit certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat et s'articule en cinq titres pour 62 articles. Analyse.
![[Agenda] 11 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du webinaire organisé par la Chambre d’agriculture Nouvelle-Aquitaine, consacré à l’acceptabilité des projets de méthanisation](https://blog.gossement-avocats.com/images/easyblog_articles/1855/b2ap3_thumbnail_mthanisation-11-06-2024.jpg)
Ce webinaire, qui se tiendra le 11 juin prochain de 10h30 à 11h45, est organisé par Méthan-Action, dispositif créé et financé par l'ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine dont l'objectif est d'accompagner le développement de la méthanisation en Nouvelle-Aquitaine. Me Emma Babin interviendra plus particulièrement sur le thème « Minimiser les risques contentieux ». Plus d'informations et inscription en cliquant sur ce lien.
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des actions de sensibilisation au risque incendie) et celle des emballages ménagers (agrément de l'organisme coordonnateur). Présentation.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.
Par deux jugements n°2300757 et 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions par lesquelles les maires de plusieurs communes avaient refusé de délivrer à la société BioBéarn (filiale de la société TotalEnergies Biogaz France) des permis pour la construction de plusieurs ouvrages de stockage du digestat en zone agricole et les ont enjoint de délivrer dans le délai d'un mois les permis demandés. Il y a lieu de relever que le digestat provient de l'unité de production de biogaz par la méthanisation situé sur le territoire d'une autre commune, pour l'exploitation de laquelle la société BioBéarn avait également obtenu le rejet du recours contre l'autorisation environnementale (cf. jugement n°2100481 du TA de Pau du 7 juillet 2023).
Par une ordonnance n°2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale d'EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Analyse.
Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation (groupe Écologie, Démocratie, Solidarité). Si ce texte a été rejeté, il a permis de rouvrir un débat intéressant sur l'encadrement juridique de la publicité au regard des exigences de la transition écologique. Un débat qui devrait se poursuivre.
Les ministres de l'écologie et de l'économie ont publié aujourd'hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage effectif de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Gossement Avocats salue l'agrément de la société Valdélia et la remercie de sa confiance pour lui avoir permis de l'accompagner tout au long de cette procédure.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de l'article 20 de la loi du 10 mars 2023 n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui avait consacré la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Aux termes d'un jugement très bien motivé, le tribunal administratif de Pau a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté entrepris. Il a en particulier écarté celui tiré de l'illégalité de l'arrêté entrepris en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Sur ce point, le tribunal administratif de Pau a notamment considéré notamment que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, dès l'instant où la quantité de biogaz produit permettra de couvrir à terme, dans un territoire par la présence importante d'activités industrielles très énergivores, le besoin en gaz de 29150 habitants.
Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société BioBéarn pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.
La question m'est très souvent posée, notamment par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ? Lorsque l'on exerce soi même cette profession, la réponse apparaît simple mais il est exact que cette activité est moins bien identifiée du grand public que celle d'avocat en droit de la famille ou en droit pénal. En réalité, si la profession d'avocat est très connue, les différentes spécialités de cette profession sont moins bien comprises. Les développements qui suivent ne reflètent bien entendu qu'un point de vue, le mien. Il ne s'agit que de réflexions personnelles (note actualisée le 23 août 2017).
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