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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Déc
11

Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (Conseil d'Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, n°463563)

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Par un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions d'appréciation, non seulement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées mais aussi de délivrance de cette dérogation. Présentation et analyse. 
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Avr
09

Solaire : le point complet sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme à la suite de la publication du décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et aux installations agricompatibles

Agrivoltasme

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers. Ce décret était très attendu depuis l'entrée en vigueur de l'article de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER). Présentation.

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Nov
01

Energies renouvelables : ce qu'il faut retenir de la nouvelle et importante directive "RED III" n°2023/2413 du 18 octobre 2023

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Un texte majeur pour la transition énergétique vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne de manière presque inaperçue : la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Autrement appelée "directive RED III". Une directive qui comprend de très nombreuses dispositions - définitions, objectifs, règles de procédures - qu'il est indispensable d'étudier pour, notamment, anticiper les lois et règlements qui seront rédigés pour en assurer la transposition. 

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Jui
16

[Important] Droit souple : un "document de portée générale" peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)

Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution jurisprudentielle très importante pour l'avenir du "droit souple" (soft law) qui emporte plusieurs effets pour les relations entre le public et l'administration.

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Nov
10

Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et sur le cadre juridique en formation

Agrivoltasme

Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l'agriculture rédigent actuellement le projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d'ores et déjà par une grande densité et complexité.  

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Jan
05

Energie : le Gouvernement prévoit de supprimer les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole (avant-projet de loi relative à la souveraineté énergétique)

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Le Gouvernement vient de présenter un "avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique". Son article 1er propose de supprimer, au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie, les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole et consacre "le choix durable du recours à l'énergie nucléaire". Analyse. (Note actualisée le 8 janvier 2024)
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Jan
06

Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 22 décembre 2022, n°463331)

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Par une décision n°463331 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le maire peut, à certaines conditions et après mise en demeure, mettre en demeure l'auteur de travaux contraires au droit de l'urbanisme, de démolir l'ouvrage illégalement édifié. Commentaire. 

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Déc
29

La production d'énergies renouvelables relève d'un "intérêt public supérieur" (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables)

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Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2022. Ce texte est d'application immédiate et pour 18 mois, dans tous les Etats membres de l'Union européenne. 
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Aoû
15

Projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables" : revue et commentaire des principales dispositions

Le Gouvernement vient d'ouvrir une phase de consultations sur l'avant-projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables." Voici une revue des principaux articles de ce texte. 

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Aoû
12

Soulèvements de la terre : le Conseil d'Etat suspend en référé l'exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023 (Conseil d'Etat, ref, 11 août 2023, n°476385 et s)

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Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce qu'il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre ce décret. Une décision provisoire accueillie par des sifflets et des ovations, parfois avant même d'avoir été lue et analysée sur le strict plan du droit. Une décision pourtant cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat qui intéresse la seule légalité du décret litigieux et non la légitimité des actions soutenues par ce collectif. Commentaire.
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Jan
01

Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022

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Le Conseil d'Etat mais aussi plusieurs cours administratives d'appel ont rendu, en décembre 2022, plusieurs décisions qui intéressent le régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ces décisions conernent la question des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt de la demande de de dérogation mais aussi des conditions de légalité de cette dérogation. Des questions qui ont fait l'objet de l'avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat (cf. notre article). Analyse.
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Déc
29

Solaire : augmentation du seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol (décret n°2022-1688 du 29 décembre 2022)

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Le Gouvernement a publié, au JO du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Ce décret augmente, de 250 kW à un 1 MW, le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol. Présentation.
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Aoû
30

Réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées : L’utilisation et les conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont codifiées au sein du code de l’environnement (Décret n°2023-835 du 29 août 2023 abrogeant le décret n°2022-336 du 10 mars 2022)

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Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 insère dans le code de l'environnement les dispositions encadrant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein du titre consacré à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, une nouvelle section 8 comprenant les articles R. 211-123 à 211-137. Il apporte quelques modifications par rapport au cadre règlementaire découlant du décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qu'il abroge. Présentation.


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Jan
04

Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : le point sur les principales mesures relatives à l'énergie solaire, adoptées par l'Assemblée nationale

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L'Assemblée nationale a terminé l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre II est dédié à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Analyse.

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Déc
20

Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et des arrêtés du 19 décembre 2023

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L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, a créé une obligation pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer en toiture des bâtiments, un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Le Gouvernement vient de publier trois textes, au journal officiel, qui complètent le cadre juridique de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (JO du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023). L'occasion de faire le point sur le contenu et le champ d'application de cette nouvelle obligation. Présentation. 

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Juil
13

Artificialisation des sols : publication de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux"

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La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2023. Cette loi a pour objet d'assouplir le cadre juridique mise en place par la loi "climat et résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Présentation.
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Déc
18

Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : retour sur le dispositif complexe des "zones d'accélération" et des "zones d'exclusion" de la production d'énergies renouvelables

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Lors de l'examen en première lecture, du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, les sénateurs puis les députés ont adopté un article portant création de "zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables". Un dispositif très complexe. Analyse. 

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Avr
04

Ecoblanchiment ("greenwashing") : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales

Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour objet de mieux encadrer les allégations environnementales en droit de l'Union européenne. Analyse. 

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Sep
16

[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à l'Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’ENERPLAN, le 22 septembre 2021)

Le 21 et le 22 septembre 2021, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la quatrième édition de l'Université de l'autoconsommation photovoltaïque. Le 22 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera l'atelier sur le thème suivant : "Décryptage du nouvel arrêté tarifaire jusqu'à 500 kW et des dispositions pour l'autoconsommation"

Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver ici.

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Juil
02

Solaire - agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d'instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)

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Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis de construire des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation.
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