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Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie, méthanisation.

Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, est soumis à consultation publique jusqu'au 2 février 2021. Le projet d'ordonnance modifie certaines dispositions du code de l'énergie, portant notamment sur les garanties d'origine et les communautés d'énergies. L'ordonnance a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception du titre III qui devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

La loi publiée le 11 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, consacrant le droit à l'erreur, porte aussi sur des mesures de simplification en matière environnementale, et notamment sur la géothermie.

La loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, publiée au Journal officiel du 29 décembre, contient des mesures qui intéressent le droit de l'énergie.

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 48 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique "des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique". Une réforme attendue.

La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd'hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d'exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace). Il s'agit d'une réalisation essentielle pour la poursuite des objectifs de transition énergétique de la France.

Un arrêté du 13 décembre 2016, qui vient de paraître au Journal officiel, précise les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.