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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Juil
07

Agrivoltaïsme : publication de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Agrivoltaisme-adobe

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 juillet 2024, un texte attendu pour compléter le cadre juridique de l'agrivoltaisme et en permettre le développement : l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

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Nov
15

Contrats PPA : le Sénat complète le cadre juridique de la vente directe d’électricité et le Gouvernement créé un fonds de garantie

Image hémicycle

Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022, a apporté plusieurs modifications à l'avant-projet de loi du Gouvernement en matière de règlementation des contrats de vente directe d'électricité (également appelés contrats "PPA"). Autant les producteurs d'énergies renouvelables que les acteurs publics et collectivités locales demeuraient en attente de précisions notamment en ce qui concerne l'application des règles de la commande publique. Des précisions importantes ont été introduites par le Sénat.

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Avr
14

[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret

Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été complété.

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Nov
12

Projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : le Sénat vote la création des "zones propices aux énergies renouvelables"

image carte france
Le Sénat vient de voter, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Mesure phare de ce texte qui ne figurait pas dans le projet de loi initial  présenté par le Gouvernement : l'article 1er A de ce projet de loi est consacré à la création des "zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone". Commentaire. 
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Avr
24

[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement

webinar

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation en toiture et parcs de stationnement. Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Florian Ferjoux. Plus d'informations ci-après.

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Nov
16

[webinaire] Energie solaire : intervention de Maître Florian Ferjoux le 23 novembre 2022 pour l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France

Logo Gossement Avocats

Le 23 novembre 2022, l'Agence régionale Energie-Climat d'Île-de-France organise un webinaire consacré au solaire photovoltaïque sur les parkings francilien. Maître Florian Ferjoux y interviendra dans le cadre de cette conférence analysant le développement des installations en ombrières de parkings. Les modalités d'inscriptions sont à retrouver ici.

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Nov
04

Hydroélectricité : retour sur les dispositions relatives à l’hydroélectricité de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", contient un chapitre IV consacré aux énergies renouvelables (article 82 à 102 de la loi). Parmi ces dispositions, l'article 89 comporte plusieurs mesures relatives aux installations de production hydroélectrique. Présentation des principales dispositions.

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Fév
07

Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d'un instrument de lutte contre la précarité énergétique

Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de recevoir un chèque de l'Etat pour payer une partie de ses factures liées à la consommation d'énergie (bois, chauffage gaz ou électrique, etc). Présentation.

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Aoû
22

Biogaz : présentation des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat relatives au biogaz

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, à l'article 27, des mesures destinées à développer la production de biogaz. Présentation.
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Jan
11

Projet de loi relatif à l’accélération à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions en matière d’hydroélectricité

Assemble-nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre III bis comprend des mesures relatives à d'autres « catégories d'énergies renouvelables » incluant notamment des mesures relatives à l'énergie hydraulique. Présentation.

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Mar
04

Énergie - ordonnance du 3 mars 2021 : évolution du dispositif relatif aux garanties d’origine

Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle modifie notamment le dispositif des garanties d'origine.

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Mar
03

[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif

Le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1er janvier 2022.

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Fév
08

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : présentation des projets de textes relatifs à la 5ème période

A la suite des annonces de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les projets de décret et d'arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Présentation.

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Jui
03

Révision des contrats d'achat solaire : consultation sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la réduction du tarif d'achat des contrats S06 et S10

Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projets de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10 et la procédure de réclamation ("clause de sauvegarde"). Présentation.

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Oct
26

Certificats d’économies d’énergie : le cadre juridique de la 5ème période finalisé avec la publication des arrêtés "Contrôles" et "Modalités"

L'arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui s'étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Analyse.

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Mar
04

Energie – ordonnance du 3 mars 2021 : création du cadre juridique national des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes

A été publiée au Journal officiel du 4 mars 2021 l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ayant pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à donner un cadre juridique aux communautés d'énergie. Présentation.

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Mar
04

Énergie - ordonnance du 3 mars 2021 : Précisions sur la définition des énergies renouvelables

Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Des précisions sur la définition des énergies renouvelables sont apportées par ce texte.

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Aoû
26

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : consultation publique sur un nouveau projet de décret

Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique et ce, jusqu'au 9 septembre 2021, un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie, relatifs au dispositif des certificats d'Economies d'Energie (CEE). Présentation.

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Jui
02

Eolien : Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site circulaires.gouv.fr. Présentation d'un texte qui ne modifie pas immédiatement l'état du droit mais annonce de possibles modifications à venir de celui-ci.

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  1653 lectures
Oct
17

Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit fondé en titre attaché à un moulin

Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé qu'un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur du fait, notamment, de la ruine des ouvrages essentiels à l'utilisation de la pente et le volume de ce cours d'eau.

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