[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d'Enerplan
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
L'ordre du jour prévisionnel est le suivant :
1/ Loi Climat et Résilience du 22 août 2022, examen des textes d'application en lien avec la filière :
- Présentation de l'arrêté portant réhausse du taux de réfaction
- Présentation des textes publiés ou en projet concernant la déclinaison de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (dont les projets de texte définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espaces au titre du 5° III de l'article 194)
2/ Evaluation environnementale des projets photovoltaïques :
- Projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques, faisant évoluer les seuils de la nomenclature
- Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 instaurant la « clause filet »
3/ Projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
4/ Actualités relatives à la fiscalité des projets (TVA et IFER)
5/ Actualité jurisprudentielle
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
[agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 14 décembre de la commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l'application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil d'Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)
La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/