Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Déc
12

Contentieux de l'urbanisme : demande d'avis au Conseil d'Etat sur la cristallisation des moyens (Cour administrative d'appel de Lyon)

Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063), la Cour administrative d'appel de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu'une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance.

Lire la suite
  156 lectures
Avr
25

Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)

Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat juge que le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un magistrat qui a rejeté une demande d'annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé visant à suspendre la même décision.

Lire la suite
  156 lectures
Déc
12

Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)

Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Lire la suite
  155 lectures
Jan
15

Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution

Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la société Monsanto.

Lire la suite
  155 lectures
Mai
06

S3REnR : passage du seuil d’exonération de la quote-part pour les installations de production de 100 à 250 kVA

Le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, publié le 2 avril 2020, procède à une évolution du cadre juridique des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Présentation.

Lire la suite
  155 lectures
Fév
26

Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale

Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861).

Lire la suite
  155 lectures
Sep
01

[Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel. Ce décret est complété par un arrêté publié le même jour.

Lire la suite
  155 lectures
Juil
15

Solaire - Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur

Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a officialisé les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Présentation.

Lire la suite
  155 lectures
Jan
23

Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi

Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l'agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par Déchets-infos. Analyse.

Lire la suite
  154 lectures
Avr
13

Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l'épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020)

Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)

Lire la suite
  153 lectures
Mar
26

Enquêtes publiques : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)

Lire la suite
  152 lectures
Jan
08

Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage », prévoit de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non- alimentaire.

Lire la suite
  152 lectures
Mar
26

Justice administrative : le point sur ce qui change pour le fonctionnement des juridictions administratives en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble de ces juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat).

Lire la suite
  152 lectures
Mar
24

Certificat d’économies d’énergie et Covid-19 : les précisions de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d'information de mars 2020, les différentes mesures mises en place dans le contexte sanitaire actuel.

Lire la suite
  152 lectures
Mar
16

[communiqué] Coronavirus : le cabinet Gossement Avocats est organisé pour poursuivre son activité dans le respect des mesures de sécurité

Le cabinet Gossement Avocat a pris toutes les mesures pour protéger la santé de ses collaborateurs et assurer le suivi constant de tous les dossiers de ses clients pendant toute la période de crise. Plus d'informations ci-après.

Lire la suite
  151 lectures
Juil
03

[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code minier, organisée à la Commission de régulation de l'énergie

Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l'énergie à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à Pau droit public. Renseignements et inscriptions ici. 

Lire la suite
  151 lectures
Jan
31

Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Lire la suite
  151 lectures
Aoû
25

Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.

Lire la suite
  149 lectures
Jan
09

Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019

Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019.

Lire la suite
  149 lectures
Jan
06

L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l'application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d'Etat)

Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Lire la suite
  147 lectures

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner