Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté le 2 juillet 2018, en première lecture, par le Sénat. Plusieurs modifications concernent notamment le droit à l'injection, consacré par les députés lors de l'adoption du texte en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie, méthanisation.
Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d'opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été déposé le 12 octobre 2016. Analyse.
Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par sa décision du 30 décembre 2020, n°432539, le Conseil d'Etat a jugé que le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact doit être assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables de son projet sur l'environnement (séquence dite « ERC »).
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d'ajustement et de précision du régime juridique de l'autorisation environnementale en général et de l'éolien terrestre en particulier.
Tant la Commission européenne que l'Etat français sont en train d'élaborer le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d'énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse.
Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie.
Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Des précisions sur la définition des énergies renouvelables sont apportées par ce texte.
Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une société cotée votera une résolution "à titre consultatif" présentée par le conseil d'administration et relative à la stratégie climat et durabilité de ladite société.
Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d'Etat juge que dans l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou la santé justifiant l'application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d'utilité publique qu'après avoir mis en place des procédures d'évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures de précaution prises afin d'éviter la réalisation du dommage ne soient ni insuffisantes, ni excessives.
Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation.
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