[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d'oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.

Par une ordonnance n°2206555 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie du 15 septembre 2022 et l'exécution des 106 décisions du 12 septembre 2022.

En premier lieu, il a rejeté les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs et la préfecture :

• L'association pouvait contester l'arrêté de chasse du 15 septembre et les 106 décisions d'attribution des plans de chasse individuels par une requête unique dès lors que ces actes présentent entre eux un lien suffisant ;
• Le caractère définitif du schéma départemental de gestion cynégétique ne rend pas irrecevable la demande de suspension de l'arrêté déclarant ouverte la chasse pour ces espèces ;
• Les 106 décisions individuelles n'avaient pas à être contestées au préalable par un recours administratif obligatoire.

En deuxième lieu, il a considéré que la condition d'urgence était remplie dès lors que l'état de conservation du tétras-lyre est qualifié de « défavorable inadéquat » par le plan d'action alpin et que les trois espèces sont toutes classées comme « quasi-menacées » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine. Les décisions contestées entraînaient par ailleurs une destruction irréversible de ces espèces. Enfin, la période de chasse était en cours et devait s'achever le 11 novembre 2022. Par suite, l'exécution des décisions portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'association One Voice et l'urgence était donc caractérisée.

En troisième lieu, plusieurs moyens ont été de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions.

D'une première part, l'arrêté du 15 septembre est suspendu dès lors qu'il ouvre la chasse sans fixer un prélèvement maximal autorisé de perdrix bartavelle et de tétras-lyre et autorise le prélèvement de lagopèdes alpin malgré un taux de reproduction minimal par rapport au plan de gestion.

D'une seconde part, les 106 décisions individuelles ont été suspendues dès lors que :

Elles autorisaient un prélèvement maximal de 414 tétras-lyres, en méconnaissance du schéma départemental cynégétique qui fixe une attribution de 10% des effectifs totaux de coqs. Le prélèvement maximal fixé dépassait largement ce pourcentage ;

Elles autorisaient la chasse de 190 perdrix bartavelle en se fondant sur la moyenne départementale de l'incidence de reproduction sur le département. Or, cet indice était fondé sur un effectif d'adultes trop faible pour qualifier correctement le succès reproducteur. Cet effectif était également insuffisant pour le lagopède alpin.

En ce sens, les prélèvements autorisés par les décisions litigieuses étaient de nature à compromettre les efforts de conservation de ces espèces menacées.

Finalement, cette ordonnance permet de suspendre la chasse de 414 tétras-lyres, 190 perdrix bartavelles et 60 lagopèdes alpins pour la période de chasse restante, jusqu'au 11 novembre 2022.

Dossier plaidé par Me Caroline Grenet.

L'association One Voice, association de loi 1908, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l'exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains.

Ces dossiers sont instruits par Me Florian Ferjoux (avocat senior), Caroline Grenet (avocate) et Eva Lesné (élève-avocate).

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