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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jui
09

"Legal privilege" : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

journal
Lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation.
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Nov
20

La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)

mdiation
Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure - de plus en plus complexe - de médiation devant les juridictions administratives. Une procédure qui fait l'objet d'un nombre croissant de règles et d'une jurisprudence de plus en plus fournie au risque de réduire son intérêt qui tenait notamment, à sa souplesse d'organisation, à sa grande confidentialité et à sa célérité. Il est donc indispensable de bien connaître l'ensemble des exigences applicables à la procédure de médiation avant de s'y engager et, sans doute aussi, de bien définir ses conditions d'organisation. L'occasion de faire le point sur le cadre juridique de cette procédure sans doute encore mal connue et sur les dernières précisions apportées par le Conseil d'Etat. Analyse.
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Juil
11

"Legal privilege" : l'Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises

journal

A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation

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