"Legal privilege" : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Cet article 58 précise pour l'heure que les juristes d'entreprise peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé :
"Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises." (nous soulignons).
Cet amendement n°212 dispose :
".... – Après l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé :
"Art. 58-.... – S'ils sont titulaires d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent français ou étranger, et qu'ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d'entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
"Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret."
La confidentialité des consultations juridiques d'entreprise est donc soumise à plusieurs conditions :
- l'auteur de la consultation doit être un juriste d'entreprise titulaire d'un "master en droit ou d'un diplôme équivalent français ou étranger"
- l'auteur doit justifier du "suivi de formations initiale et continue en déontologie
- la consultation ne doit pas concerner la matière pénale et fiscale
Le contenu exact de ces conditions devrait être précisé dans la suite de la discussion parlementaire de ce projet de loi.
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire ou regarder également
Note actualisée le 23 août 2017 - Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit de l'environnement ?
Avocat en droit de l'environnement. ONISEP TV (2004)
Avocat en droit de l'environnement, une spécialité à fort potentiel. Village de la justice (2018)
Avocat : la spécialité droit de l'environnement. Bycome.
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Utilité publique : l'"Affaire du siècle" et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique (Conseil d'Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Economie circulaire : l'inspection générale des finances publie son rapport "Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur"
Stockage d'eau : le Gouvernement facilite la création de petits plans d'eau en zone humide (arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/