droit de l'urbanisme - Cabinet Gossement Avocats -

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Juil

Urbanisme : le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de régularisation (Conseil d'Etat, 26 juillet 2022, n°437765)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par une importante décision de Section n°437765 du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat a modifié les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif de telle sorte qu'il a rapproché son régime juridique de celui du permis de régularisation. Commentaire.

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Mots-clés :

Conseil d'Etat permis de régularisation permis de construire modificatif droit de l'urbanisme droit de l'environnement

Déc

Urbanisme : la demande illégale d'une pièce complémentaire n'a pas d'incidence pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation (Conseil d'Etat, 9 décembre 2022, n°454521)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par une décision du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables en matière de demande de pièces par l'administration au cours de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de demande de pièce illégale, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans que la demande de complément puisse y faire obstacle.

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Mots-clés :

Conseil d'Etat demande de pièces complémentaires droit de l'urbanisme droit de l'environnement

Déc

Urbanisme : la loi Montagne est opposable aux délibérations approuvant le programme d'équipements publics d'une ZAC (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n°19TL01591)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Le 13 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu un arrêt n°19TL01591 apportant des précisions, d'une part, sur le champ d'application des dispositions de la loi Montagne, d'autre part, sur la notion d'urbanisation existante par rapport à une zone d'activité économique. Commentaire.

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Mots-clés :

zone d'aménagement concerté ZAC droit de l'urbanisme droit de l'environnement

Fév

[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici.

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Mots-clés :

droit de l'environnement droit de l'urbanisme maires permis de construire sécheresse

Sep

Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public

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Environnement

Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l'examen de ce texte a repris. La version du projet de loi ASAP issue des travaux de la commission est discutée à partir du 28 septembre en séance publique, à l'Assemblée Nationale. Ce texte qui a pour objectif d'accélérer les implantations industrielles, modifie un certain nombre d'articles du code de l'environnement.

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Mots-clés :

droit de l'urbanisme loi ASAP droit de l'environnement