La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules, ne contribueront pas à ce la France respecte son objectif de développement de cette énergie. Présentation.
![[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière d’environnement](https://blog.gossement-avocats.com/images/easyblog_articles/1789/b2ap3_thumbnail_Procdures.jpeg)
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.
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