Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, formée par une association, d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Cet arrêt retient l'attention par les précisions qu'il comporte quant au degré de précision du "porter-à-connaissance" de modifications du projet objet d'une autorisation environnementale. L'arrêt précise également les règles en matière de distance d'éloignement des habitations et de montant des garanties financières présentées par le porteur de projet. Analyse.
Fév
29
Fév
16
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d'ajustement et de précision du régime juridique de l'autorisation environnementale en général et de l'éolien terrestre en particulier.
Jui
12
Par un amendement n°120 déposé à l'Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d'inscrire à l'article 34 de ce texte, une procédure d'amélioration des offres retenues ou d'abrogation des décisions d'attribution prises au terme des appels d'offres "éolien en mer" organisés en 2011 et 2013.
Juil
05
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de circulaire sous forme d'instruction relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (source : actu-environnement).
Aoû
20
La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l'autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.
Aoû
20
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.
Avr
11
Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
Avr
21
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607).
Juil
01
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul des garanties financières pour les nouvelles installations et celles, existantes, qui sont modifiées.
Mar
18
Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc éolien. Un arrêt qui confirme, notamment, celui rendu le 8 janvier 2013 par cette même juridiction ainsi l'évolution en cours de la jurisprudence qui tend à apprécier plus strictement l'intérêt à agir et donc la recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/