Le blog
Avr
27

Dépassement du délai de raccordement pour les projets éoliens en mer : publication du décret n°2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d’indemnisation

Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017, le ministère de l'environnement a fixé le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.

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Avr
30

Eolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions du bénéfice de l'obligation d'achat et du complément de rémunération

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, qui modifie également les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. A ce titre, son article 1er précise, principalement, les conditions auxquelles doivent satisfaire les éoliennes pour bénéficier du complément de rémunération en guichet ouvert.

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Mai
10

[Veille] éolien, solaire, biogaz : nouveaux arrêtés relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l'obligation et du complément de rémunération des installations de production d'énergie éolienne, solaire et à partir de biogaz.

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Jui
26

Eolien : Gossement Avocats défend Théolia France et obtient l’annulation définitive de refus de permis de construire pour l’extension d’un parc éolien devant le tribunal administratif de Toulouse

Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l'Aveyron à un projet d'extension d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols.

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Juil
19

Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter ICPE devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

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Nov
09

Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l'étude d'impact (Cour administrative d'appel de Bordeaux)

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien, s'agissant de l'identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d'un communiqué.

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Nov
23

Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Notus Energie France et obtient la fin d’un contentieux contre un projet de parc éolien, devant la Cour administrative d’appel de Douai

/La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d'énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet exemplaire a fait l'objet des avis favorables et des autorisations requises par les autorités administratives compétentes.

Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a mis un terme définitif à un contentieux dirigé contre le permis de construire ce parc. La société Notus Energie et sa société de projet étaient défendues par le cabinet Gossement Avocats.

Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement et Me Margaux Caréna.

Site internet de la société Notus Energie : http://www.notus.de/fr/home

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Déc
05

Eolien : seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un parc régulièrement autorisé (Cour de cassation)

Par arrêt rendu ce 8 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-22213), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un parc éolien régulièrement autorisé. Le Juge judiciaire, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, ne peut en effet s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative. Une jurisprudence constante.

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Jan
18

Eolien : analyse des 10 propositions de simplification du groupe de travail

Nous vous proposons la lecture de l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers, des propositions de simplification présentées par le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

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Fév
03

Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien

Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d'énergie renouvelable.

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Fév
16

Ouverture d'une consultation relative au projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d'ajustement et de précision du régime juridique de l'autorisation environnementale en général et de l'éolien terrestre en particulier.

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Mar
07

Contentieux de l'éolien : Margaux Caréna interviendra lors du colloque de l'ABJCP à Bordeaux le 23 mars 2018

L'Association bordelaise des juristes en contentieux publics organise ce 23 mars 2018, avec l'Université de Bordeaux, un colloque consacré au sujet suivant : "Le juge administratif face aux défis environnementaux". Maître Margaux Caréna interviendra et sa communication sera consacrée au contentieux éolien dont elle est une spécialiste. Le programme du colloque peut être téléchargé ici.

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Mar
13

Appels d’offres énergies renouvelables : le Gouvernement dépose un amendement pour pouvoir renégocier voire abandonner des projets retenus

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)

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Jui
12

Appels d'offres éolien en mer : le Gouvernement dépose un nouvel amendement pour revoir les résultats des appels d'offres organisés en 2011 et 2013 (Projet de loi État au service d'une société de confiance)

Par un amendement n°120 déposé à l'Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d'inscrire à l'article 34 de ce texte, une procédure d'amélioration des offres retenues ou d'abrogation des décisions d'attribution prises au terme des appels d'offres "éolien en mer" organisés en 2011 et 2013.

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Jui
20

Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression.

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Juil
05

Eolien : le Gouvernement présente un projet d'instruction relatif au renouvellement ("repowering") des parcs éoliens

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de circulaire sous forme d'instruction relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (source : actu-environnement).

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Aoû
06

Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d'Etat)

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d'ICPE relève d'une règle de fond et s'apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce.

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Aoû
20

Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.

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Aoû
20

Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la modification des projets éoliens autorisés par un permis de construire

La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l'autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.

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Sep
20

Autorisation environnementale : publication au JO du décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, visant à « clarifier et simplifier » les pièces à produire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement) ou relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau (IOTA – codifié à l'article D. 181-15-1).

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