[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière d’environnement

lundi 18 mars 2024

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.

La consultation publique relative au projet de décret a été ouverte ce lundi 17 mars 2024, elle prendra fin le 6 avril 2024. Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.

Ce projet de décret comporte les articles suivants.

I. Accélérer les procédures administratives d'instruction en parallélisant la participation du public et l'instruction pour les autorisations environnementales afin d'accélérer les procédures administratives d'instruction (articles 2, 8, 18, 20, 21, 22, 39, 40 et 41 du projet de décret).

Le projet de décret précise notamment les modalités :

- de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19)

- de parallélisation de la phase d'examen et de consultation (articles 18, 20 et 22)

- de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20)

- de rejet de la demande (article 38)
- d'organisation de la consultation publique conjointe (article 17)

II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er).

Le projet de décret précise les modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque certains projets d'aménagements peuvent faire l'objet d'un débat public global ou d'une concertation préalable.

III. Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret).

Le projet de décret comporte les mesures suivantes

- Possibilité d'application rétroactive de la procédure de cessation d'activité introduite par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) et autres modifications apportées à certains articles encadrant la cessation d'activités (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 75)

- Possibilité de mise en demeure de procéder à la cessation d'activité en cas d'interruption de l'activité pendant plus de trois années consécutives (article 65)

- Renforcement de l'attractivité de la procédure de « tiers demandeur » (articles 66, 67, 68, 69, 70 et 71)

IV - Autres dispositions de simplification

Le décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d'autres mesures de simplification des procédures de prise de servitudes d'utilité publiques sites et sols pollués (SUP SSP) et de secteurs d'information sur les sols (SIS) en :

- précisant la durée d'enquête publique pour une SUP SSP (article 72) ;

- supprimant l'obligation de publicité foncière des SUP SSP (article 74) ;

- laissant à l'appréciation du préfet la possibilité de consulter l'instance départementale consultative sur une SUP SSP ;

- clarifiant le champ d'application des SIS (articles 53 et 57) ;

- diminuant le délai de consultation pour la création d'un SIS (article 52).

V - Renforcer l'action de l'État en cas de défaillance d'un exploitant et favoriser la réhabilitation des fonciers industriels (articles 49, 50, 76, 77, 78, 79 et 80)

- Garanties financières

Le projet de décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d'autres mesures de simplification pour :

- préciser le périmètre couvert par les garanties financières constituées par les installations classées SEVESO seuil haut ;

- porter la durée minimale des actes de cautionnement de 2 à 3 ans ;

- introduire un nouvel arrêté pour préciser les modalités d'appel et de mise en œuvre des garanties financières par le préfet.

- Sécuriser les projets d'aménagement sur du foncier industriel

VI - Autres modifications relatives également à la simplification en matière environnementale

- Mise en cohérence des zones pouvant faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux (article 92)
- Mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident/d'incident (article 88)
- Précision sur le formulaire Cerfa en cas de téléprocédure enregistrement (E) ou déclaration (D) (articles 86 et 87)
- Durée de validité des inventaires faune-flore (article 96)

VII - Dispositions modifiant le titre Ier du Livre Ier du code de l'environnement (évaluation environnementale et participation du public)

- Consultations d'autres États dans le cadre de la convention d'Espoo (article 4)

- Autres dispositions

Le projet de décret prévoit des dispositions d'adaptation des articles suivants :

- Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale requis au titre de l'évaluation environnementale (article R. 122-7 du code de l'environnement) et suppression du certificat de projet (articles R. 181-4 à R. 181-11 du code de l'environnement

- Articles 6 et 12 : nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire-enquêteur, ce suppléant prenant directement la suite en cas de défaillance du commissaire-enquêteur (articles R. 123-4 et R. 123-27-4 du code de l'environnement).

Solène Barré - juriste

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