[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.
Le Gouvernement vient d'ouvrir une phase de consultations sur l'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. Ce texte comporte de nombreuses mesures de première importance : régime de l'autorisation environnementale, participation du public, dérogation espèces protégées, instruction des recours, implantation des installations solaires PV, cadre juridique du PPA, contrats d'expérimentation biogaz etc...
Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)
Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)
Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (48 mois)
Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM
Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d'annulation d'une autorisation environnementale
Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement
TITRE II. Mesures spécifiques à l'accélération du photovoltaïque
Article 9. Permettre l'installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l'Etat
Article 10. Permettre l'implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d'hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure
Article 11. Permettre l'implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d'une carte communale
Article 12. Obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs
Titre III. Mesures spécifiques à l'accélération de l'éolien en mer
Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l'éolien en mer et le document stratégique de façade
Article 14. Statut et régime de l'installation flottante
Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime
Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l'installation et à l'exploitation des parcs éoliens en mer
Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l'exploitation des parcs éolien en mer
Article 16 II. Elargir le dispositif de l'Etat d'accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l'exploration ou de l'exploitation de ces zones
Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE - Actualisation des conditions d'accès au cabotage maritime français - Création d'une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d'un port situé dans l'Union Européenne.
Article 17. Permettre l'installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique
TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur
Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d'achat d'électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.
Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains
Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d'expérimentation biogaz
Cabinet Gossement Avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
[Communiqué] Biodiversité : l'association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l'annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d'oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu'un projet de production d'énergie renouvelable ou nucléaire, en zone non interconnectée, soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/