évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas (consultation publique)
- Imposer que le maître d'ouvrage tienne compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
Le projet d'arrêté ajoute également des éléments de compréhension concernant le cerfa N° 14734*03 quant "aux informations que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire devra fournir dans le formulaire concernant :
-Le document d'urbanisme en vigueur sur la zone d'implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;
-La description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels." (Cf. Objet du projet de l'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement).
Louise Ribier
Juriste
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Utilité publique : l'"Affaire du siècle" et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique (Conseil d'Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Economie circulaire : l'inspection générale des finances publie son rapport "Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur"
Stockage d'eau : le Gouvernement facilite la création de petits plans d'eau en zone humide (arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/