évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas (consultation publique)
- Imposer que le maître d'ouvrage tienne compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
Le projet d'arrêté ajoute également des éléments de compréhension concernant le cerfa N° 14734*03 quant "aux informations que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire devra fournir dans le formulaire concernant :
-Le document d'urbanisme en vigueur sur la zone d'implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;
-La description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels." (Cf. Objet du projet de l'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement).
Louise Ribier
Juriste
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