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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jui
30

Urbanisme : publication du décret du 28 juin 2016 relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental et pour les constructions à énergie positive

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Jui
03

Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne

L'article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L'un généralise désormais l'obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L'autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Présentation.

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Jui
15

Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d'Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l'entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l'attributaire du marché, faute de lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

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Mai
28

Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d'impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)

Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de motivation des décisions par lesquelles elle soumet un projet, un plan ou un programme à une étude d'impact au cas par cas.

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Juil
12

Pollution de l'air : le Conseil d’Etat impose une obligation de résultat à l’Etat (Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n°394254)

Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le respect du droit européen de l'environnement en général. Une décision qui pourrait contribuer à ce que les objectifs fixés en droit de l'environnement n'impliquent pas une simple obligation de moyen à la charge des Etats mais bien une obligation de résultat.

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Jui
22

Urbanisme : assouplissement de la preuve de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°386932 du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a sans doute assoupli les conditions auxquelles l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit satisfaire pour démontrer son intérêt à agir et, partant, la recevabilité de sa demande d'annulation d'une autorisation d'urbanisme.

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Juil
23

Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.

Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d'appel de Douai a d'une part, précisé les modalités de régularisation d'un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ainsi que d'autre part, exposé les critères en application desquels le juge administratif se prononce sur l'opportunité de suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée.

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Jui
28

Programmation pluriannuelle de l'énergie : les documents de travail diffusés à l'occasion du Conseil national de la transition écologique

A l'occasion d'une réunion du Conseil national de la transition écologique, ce 27 juin 2016, le ministère de l'environnement a adressé à ses membres trois documents de travail, non arbitrés, destinés à rendre compte des travaux d'élaboration de certains volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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Mar
27

Contentieux de l'urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l'urbanisme)

Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation.

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Juil
28

Energie : publication au Journal officiel de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Tribune GreenUnivers)

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Mar
28

Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance (Conseil d'Etat)

Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions concernant les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE.

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Sep
30

[Agenda] 7 octobre 2016 : quatrième édition du petit déjeuner sur la réforme de l'autorisation environnementale unique et de l'évaluation environnementale

L'actualité du droit de l'environnement est marquée par la réforme de l'évaluation environnementale et par la réforme de l'autorisation environnementale unique. En raison d'un très grand nombre d'inscriptions, le cabinet organise une quatrième édition de son petit déjeuner consacré à cette réforme, le 7 octobre 2016, pour faire le point sur le contenu de ces textes importants.

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Juil
28

Simplification du droit : tribune d'Arnaud Gossement (Les Echos)

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Jui
01

Obligation d'achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système électrique : projet d'ordonnance pris en application de l'article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le Gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance « pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse.

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Juil
24

Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être indemnisé (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un refus illégal d'une autorisation d'urbanisme, en l'occurrence, un permis d'aménager.

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Mar
28

Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer une mobilité propre (amendement au projet de LOM)

Le 6 mars dernier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l'amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats d'économies d'énergie (CEE) vers le secteur des transports ".

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Mar
06

Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)

Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et, en conséquence, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce litige.

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Mai
25

Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l'application (projet de loi ELAN)

Le projet de loi sur l'Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l'Assemblée Nationale. Il vient d'être examiné par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le texte résultant des travaux en commission est disponible ici. Dans le cadre de cet examen, alors que le projet préparé par le gouvernement ne contenait pas de mesures sur ce point, des amendements modifiant les dispositions de la loi Littoral ont été retenus dans le but d'en assouplir l'application.

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Oct
08

[Veille] Energie : publication du décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

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Mar
19

[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la "Journée des entreprises" organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024

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Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement.  Me Arnaud Gossement participera à la table ronde "Simplifier l'accès au foncier économique", à 10h55. Les échanges seront diffusés sur le site internet du Sénat. Me Arnaud Gossement avait été auditionné par les sénateurs Michel Klinger et Michel Masset dans le cadre de la mission sénatoriale dont est issu le rapport, adopté le 31 janvier 2024 et intitulé  "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Informations et inscriptions sur le site du Sénat.


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