Le Conseil d'Etat vient de rejeter définitivement le recours dirigé contre l'autorisation de travaux miniers du projet "Géoeck" de production d'énergie géothermique à haute température, développé par la société Fonroche Géothermie, en Alsace.
Une ordonnance en date du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel du 18 juin, vient modifier et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Présentation.
Par un communiqué de presse du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la présentation des résultats d'une enquête portant sur l'examen de 344 allégations environnementales. Près de la moitié de ces allégations « pouvaient éventuellement être considérées comme des pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au journal officiel du 23 avril 2024, comporte d'importantes modifications de plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives au cadre juridique général de la responsabilité élargie du producteur. Elle modifie le périmètre de la filière des "piles et accumulateurs" qui est désormais une filière "batteries". Elle complète aussi la définition d'une notion fondamentale pour le fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur : celle de "producteur". Présentation.
Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation.
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l'incorporation d'un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation.
A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Présentation
Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte, de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre, soit 15 Mt eqCO2. Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard". Analyse. (complément et une actualisation des notes sur ce dossier publiées le 31 janvier et le 3 février 2021)
Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur.
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs définis par la loi en matière de prévention et gestion des déchets (plus particulièrement à l'article L. 541-1 du code de l'environnement) et prévoit les outils permettant d'assurer un suivi de ces actions. Présentation.
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