Le blog
Avr
21

Marchés publics : orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

La Communication de la Commission européenne relative aux "orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19", a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 1er avril 2020.

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Avr
20

Covid-19 : le cabinet cité dans la presse

Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans plusieurs articles de presse relatifs au covid-19. Voici une sélection.

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Avr
20

Loi Littoral : l’agrandissement d'une construction existante n’est pas à regarder comme une extension de l'urbanisation (Conseil d’Etat)

Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d'Etat a considéré que le simple agrandissement d'une habitation existante n'est pas constitutif d'une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral.

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Avr
20

Police municipale et covid-19 : confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant le port d'un masque (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n°440057 du 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de l'arrêté par lequel le maire de Sceaux (92) avait imposé le port du masque. Une ordonnance intéressante car le juge des référés du Conseil d'Etat se prononçait ici pour la première fois sur la légalité d'un arrêté de police municipale relatif à l'épidémie de covid-19. Sans créer, à notre sens, de nouvelle condition pour l'exercice du pouvoir de police générale du maire.

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Avr
20

"Libre cours d'un avocat optimiste" (tribune pour Dalloz)

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Avr
16

Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d'adaptation des délais et procédures en période d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)

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Avr
16

Enquêtes publiques, consultation et participation du public : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire à la suite de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Les articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 apportent de nouvelles précisions sur les modalités et délais pour la consultation ou la participation du public en cette période d'urgence sanitaire. Analyse.

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Avr
16

Contrats et Covid-19 : ce que change la nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour les contrats de droit privé

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance modifie et complète certaines ordonnances dont celle du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Comme l'ordonnance du 25 mars, celle du 15 avril impacte les délais et procédures en matière administrative, mais surtout, elle vient une nouvelle fois impacter l'ensemble des relations contractuelles de droit privé.

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Avr
16

Urbanisme : le nouveau régime des délais d'instruction et de recours pendant l'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)

Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme.

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Avr
15

QPC : le Conseil constitutionnel consacre un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

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Avr
15

Autoconsommation collective : projet d’arrêté visant à permettre des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Kms

Contexte Energie a révélé ce jour un projet d'arrêté à l'étude visant à modifier de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue afin que ce dernier soit plus adapté aux territoires ruraux.

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Avr
15

Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices sur la gestion des déchets en période de crise sanitaire liée au covid-19

Dans un document publié le 14 avril 2020, la Commission européenne a publié, en concertation avec les experts des Etats membres et les parties prenantes sur la gestion des déchets et suivants les recommandations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), les lignes directrices pour la gestion des déchets municipaux, des déchets des établissements de soins et sur la santé et la sécurité des opérateurs de gestion des déchets et de leurs travailleurs.

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Avr
15

Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire

La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.

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Avr
13

Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)

Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a conditionné les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au "port d'un dispositif de protection buccal et nasal".

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Avr
13

Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l'épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020)

Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)

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Avr
11

Eolien terrestre : rejet du recours contre le décret "simplification et clarification" du 29 novembre 2018 (Conseil d'Etat)

Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

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Avr
09

Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.

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Avr
09

Hydroélectricité : une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole peut être prioritaire, sur une autre microcentrale, pour l’exploitation des débits d’un cours d’eau (Cour administrative d'appel de Nantes)

Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d'eau, la priorité accordée à l'un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d'eau, au motif qu'il possède de meilleurs équipements de protection de l'anguille, n'est pas illégale. C'est en ce sens qu'a récemment statué la cour administrative d'appel de Nantes, par arrêt du 2 avril 2020 (cf. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT03922).

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Avr
08

Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-Ouen

Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Analyse.

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Avr
06

Responsabilité élargie du producteur : l'urgence sanitaire a-t-elle une incidence sur le versement de l'éco-contribution ?

En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l'éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle modifie-t-elle cette obligation ?

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