Le blog
Fév
24

Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité

Le 25 mars 2020, Me Arnaud Gossement organisera à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, une conférence SERDEAUT consacrée à l'Obligation réelle environnementale (ORE). Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

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Fév
24

Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité

Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
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Fév
19

Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire

Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de mettre à l'arrêt ou non un réacteur est d'abord du ressort de l'exploitant et non de l'Etat.

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Fév
18

[Exclusif] le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)

Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le projet d'ordonnance (dernière version) peut être téléchargé ici.

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Fév
13

Devoir de vigilance : commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020

Par une décision datée du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l'environnement et tendant, principalement, à ce que la société Total complète son "plan de vigilance". Une décision qui relance le débat sur l'objet exact de ce plan de vigilance.

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Fév
12

Economie circulaire : publication de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient d'être publiée au Journal Officiel du 11 février.

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Fév
12

Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l'organisme tiers indépendant chargé du suivi de l'accomplissement par la société de la mission qu'elle s'est attribuée.

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Fév
06

[offre d'emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur pour son bureau de Paris

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de son activité en forte croissance du bureau de Paris. Plus d'information ci-après.

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Fév
05

Droit pénal de l'environnement : avis d'expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d'intérêt public" (projet de loi justice pénale spécialisée)

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Fév
04

Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret

Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation.

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Fév
03

Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)

Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au tarif d'achat pour les installations utilisant l'énergie énergie solaire photovoltaïque.

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Fév
03

Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)

Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, s'adressent à toute personne concernée par la pollution sans qu'importe la question de savoir si la responsabilité pénale de cette personne peut être engagée à raison de cette pollution.

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Fév
03

Charte de l’environnement : "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)

Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle." Analyse.

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Fév
03

Convention citoyenne pour le climat : article d'Arnaud Gossement pour la revue AOC

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Fév
03

Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.

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Jan
31

Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d'information datée du du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics. Selon l'interprétation des requérants cette note prévoirait le maintien des biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d'un avantage fiscal.

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Jan
29

Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d'Etat)

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). L'occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.

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Jan
29

"Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?" : intervention d'Arnaud Gossement au colloque organisé par la députée Bérangère Abba, le 30 janvier à l'Assemblée nationale

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Jan
28

Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique (Conseil d'Etat)

Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la conformité d'un décret pris en application de de cette loi avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

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Jan
28

Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de la loi énergie-climat

Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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