Le Gouvernement a publié au journal officiel du 11 juin 2024 le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets. Ce décret a principalement pour objet d'augmenter les seuils à partir desquels certains projets - notamment les projets d'élevages intensifs - sont soumis à une obligation d'évaluation environnementale systématique. Présentation.
Par une décision du 23 novembre 2022, n° 458455, le Conseil d'Etat a rejeté un recours portant sur la légalité de nouvelles dispositions relatives à l'examen au cas par cas de procédures d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme, prévu pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude d'impact alors même qu'il peut avoir une "incidence notable pour l'environnement". Le Conseil d'Etat impose ainsi à l'Etat l'exigence - ancienne - d'une "clause filet". Analyse d'une décision aussi importante que prévisible.
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