Déchets du bâtiment : communiqué du Gouvernement et des quatre éco-organismes agréés sur le déploiement de la nouvelle filière REP au 1er janvier 2023

Le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment ont publié aujourd'hui un communiqué de presse commun sur le calendrier de déploiement de ladite filière à compter du 1er janvier 2023.

Il convient principalement de retenir que : 

• Les metteurs le marché concernés et débiteurs de la nouvelle obligation REP pour les déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont appelés à adhérer à l'éco-organisme de leur choix avant le 1er janvier 2023.
• Les éco-organismes appelleront les éco-contributions pour les produits facturés à compter du mois de mai 2023.
  

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Communiqué

Vendredi 23 décembre 2022

A l'approche de la date démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment (PMCB), le gouvernement et les quatre éco-organismes agréés (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA et VALOBAT) souhaitent sensibiliser l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment, qu'ils soient metteurs sur le marché, détenteurs de déchets issus des chantiers, gestionnaires de déchets du bâtiment, ou collectivités, sur les modalités de déploiement progressif de cette nouvelle filière.

A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière aura lieu dès le 1^er janvier 2023.

Pour les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment,

Au 1^er janvier 2023, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées doivent également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont également décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du mois de mai.

En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire.

Pour les détenteurs de déchets issus des chantiers et les opérateurs de gestion de déchets.

Un déploiement de prise en charge des déchets s'organise dès le 1^er janvier 2023. Il se fera en concertation avec les parties prenantes notamment sur les modalités suivantes :

• Les consignes de tri des déchets,
• Les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets,
• Les exigences de traçabilité communes à l'ensemble de la filière,
• La géolocalisation commune des points de reprise,
• La communication et la formation des acteurs.

Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, les éco-organismes ont l'ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d'ici fin mars 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2000 points d'apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment.

Pour les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales se verront prochainement proposer pour leurs déchèteries un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes. Il sera élaboré en concertation avec les associations représentatives des collectivités début janvier.

Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière sont mobilisés pour déployer des boucles d'économies circulaires, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux.

Le gouvernement fera un nouveau point d'étape avec les éco-organismes pour s'assurer du bon déploiement de la filière avant la fin du mois de mars 2023.