Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
26

Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l'Assemblée nationale

Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres membres du groupe socialistes et apparentés. Analyse.

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Fév
22

Déchets / tabac: publication du cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (arrêté du 5 février 2021)

Publié au Journal Officiel du 18 février 2021, l'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, dont le déploiement de la filière « interviendra dans le courant de l'année 2021 et s'appuiera notamment sur un ou plusieurs éco-organismes agréés ». Analyse.

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Déc
04

[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy

Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d'exploitation de l'unité de méthanisation "BioQuercy". La société Fonroche Biogaz était défendue par le cabinet Gossement Avocats.

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Aoû
19

Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d'un futur plan local d'urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

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Avr
09

Hydroélectricité : une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole peut être prioritaire, sur une autre microcentrale, pour l’exploitation des débits d’un cours d’eau (Cour administrative d'appel de Nantes)

Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d'eau, la priorité accordée à l'un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d'eau, au motif qu'il possède de meilleurs équipements de protection de l'anguille, n'est pas illégale. C'est en ce sens qu'a récemment statué la cour administrative d'appel de Nantes, par arrêt du 2 avril 2020 (cf. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT03922).

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Avr
04

ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire

Le ministère de la transition écologique a publié aujourd'hui au Journal officiel le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce décret "dégèle" ainsi de nombreux délais en matière administrative aux motifs de la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, ce qui impacte particulièrement les ICPE. Analyse.

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Sep
16

Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d'ordonnance sur l'énergie

L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Un projet d'ordonnance a été diffusé qui comporte de nouvelles dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques.

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Jui
29

[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement Avocats, représenté par Me Florian Ferjoux, a participé aux travaux de ce groupe de travail, principalement sur les enjeux d'urbanisme.

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Juil
12

Pollution de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte record mais en précise aussi les règles de liquidation

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, après avoir constaté la carence de l'Etat à respecter le droit relatif à la prévention de la pollution de l'air, a enjoint ce dernier à agir dans un délai de six mois, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard et précisé les règles de liquidation de ladite astreinte. C'est au demeurant sur ce dernier point que la décision est la plus novatrice.

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Aoû
26

Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation

Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat.

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Aoû
19

Urbanisme : l'action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)

Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Analyse.

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Jui
25

Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?

La Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer prochainement la création puis l'organisation d’un "référendum consultatif". Analyse.

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Sep
29

"Engagement pour la nature" : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 "leaders mondiaux"

A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d'Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s'engagent à inverser la courbe de perte de biodiversité d'ici à 2030. Présentation.

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Oct
24

Qualité de l’air : non-respect par la France de la réglementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)

Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l'air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat qui incombent aux Etats membres en matière sanitaire et environnementale.

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Fév
03

Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.

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Juil
28

Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes internet relatives à la vente des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

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Aoû
11

Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie

Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles.

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Juil
21

Urbanisme : rejet de la demande d’annulation du décret du 21 mai 2019 créant une nouvelle catégorie d’aménagements légers sur la zone littorale (Conseil d’Etat)

Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement (FNE) demandant l'annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une nouvelle catégorie d'aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

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Mar
24

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : présentation des mesures correspondant aux domaines de compétence du cabinet

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce 24 mars 2020. Notre cabinet vous propose une analyse de certaines de ses dispositions qui intéressent nos domaines d'intervention.

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Sep
07

Obligation de port du masque : le Conseil d'Etat demande à son tour aux préfets du Bas-Rhin et Rhône de corriger leurs arrêtés mais selon une méthode différente de celle exigée par les tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon

Par deux ordonnances n°443750 et 443751 du 6 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, comme les tribunaux de Strasbourg et Lyon, demandé aux préfet de corriger leurs arrêtés imposant le port du masque. Il a cependant réformé partiellement les ordonnances des juges des référés des tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon s'agissant de la méthode de définition des conditions d'application dans l'espace et dans le temps de cette obligation de port du masque. Analyse.

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