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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
27

Dérogation espèces protégées : la cour administrative d'appel de Douai pose deux questions au Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un parc éolien et adressé deux questions au Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées. L'avis du Conseil d'Etat est attendu dans un délai de trois mois. Commentaire.

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Jui
27

Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d'ici à 2050

Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la "restauration de la nature" consacre un objectif général de restauration de la nature pour tous les écosystèmes endommagés d'ici 2050. Pour y parvenir, la Commission propose une série d'obligations à la charge des Etats membres et des objectifs précis et chiffrés, déclinés dans des plans nationaux de restauration. Une proposition de texte qui, pour la première fois, propose un dispositif d'adaptation à la crise de la nature.

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Déc
20

[Veille] Sites et sols pollués : décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Terres-excaves
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Oct
14

[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l'environnement, critiqué au nom de la protection de l'environnement

Autoroute

Le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, déclaré d'utilité publique en 2018 et autorisé en 2023 est à l'origine d'une controverse nationale très vive. Cette controverse Laquelle interroge la possibilité pour la procédure d'autorisation d'environnementale d'assurer la prise en considération des avis scientifiques et l'acceptabilité du projet. En d'autres termes : faut il conférer la valeur d'un avis conforme aux avis exprimés par des autorités scientifiques ? Avant et après la délivrance des autorisations ? Paradoxalement, la remise en cause par l'Etat d'une autorisation environnementale délivrée peut aussi avoir des effets négatifs pouf l'environnement. Retour sur un enjeu complexe. [NB : cette tribune n'engage que son auteur - note actualisée le 21 octobre 2023)


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Déc
05

Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau "l'intérêt public majeur" des installations de production d'énergies renouvelables

Assemble-nationale

Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Cette mesure tend à présumer que les installations de production d'énergies renouvelables répondent à une "raison impérative d'intérêt public majeur". Une mesure supprimée par les députés en commission mais réintroduite dans la discussion en séance publique par une proposition d'amendement du Gouvernement. Analyse. 

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Oct
27

Le droit à un environnement sain et équilibré, consacré par la Charte de l'environnement, est celui des générations actuelle et futures ainsi que des autres peuples (Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres, ​n°2023-1066 QPC)

conseil-constitutionnel

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, tel qu'organisé par la loi du 25 juillet 2016, ne méconnaît pas le droit à l'environnement des générations existantes et futures, consacré par la Charte de l'environnement. Par une décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 ("Association Meuse nature environnement et autres"), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Une décision importante qui comporte la création, non d'un droit nouveau, mais une interprétation du sens et de la portée du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui  : des générations actuelle, futures et des autres peuples. Pour le Conseil constitutionnel, si l'autorisation du stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs est susceptible de porter atteinte au droit à un environnement sain et équilibré, ainsi interprété, la disposition créant ce risque demeure légale en raison des garanties apportées par le législateur. Garanties qui imposent notamment de limiter et de répartir la charge des effets négatifs du projet entre générations. Commentaire. 

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Fév
22

Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

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Jan
30

Révision des contrats et tarifs d’achat solaire : le Conseil d’Etat valide le principe et la procédure de révision (décret) mais annule l’arrêté qui fixe le niveau de réduction pour défaut de notification auprès de la Commission (Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, n°458991)

solaire

Par une décision n°458991 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 qui définit le principe et la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10. Il a annulé en revanche l'arrêté du 26 octobre 2021 qui réduit l'ampleur de l'aide d'Etat résultant de ces contrats en ce qu'il institue une nouvelle aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne.

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Nov
28

[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l'application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 novembre 2023, trois décrets datés du 27 novembre 2023 pour l'application loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Trois décrets qui parachèvent le processus d'assouplissement des conditions de traduction de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme et confirment leur absence de caractère contraignant.
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Jan
10

Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)

Tribunal-administratif
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des juridictions administratives. Un décret qui contribue à renforcer l'oralité des procédures devant les juridictions administratives. 
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Juil
28

[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l'industrie verte

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Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4 comporte plusieurs dispositions destinées à modifier le droit des déchets et, plus spécialement, les conditions de qualification d'un sous-produit au sein d'une plateforme industrielle ainsi que les conditions de sortie du statut de déchet. Présentation.

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Oct
31

Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

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Par un décret 200-1379 du 29 octobre 2022, le Gouvernement a créé une procédure "toboggan" pour contraindre les juridictions administratives à instruire les recours dirigés contre certaines installations de production d'énergie renouvelable, en moins de dix mois. Présentation.
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Mai
06

[Webinaire] 22 juin 2022 : "Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets"

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations ci-dessous. 

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Jan
12

[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

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Avr
25

Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique "publicité responsable"

Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 25 avril 2022, un nouveau décret d'application de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui est, lui aussi, relatif à l'encadrement des allégations environnementales dans la publicité. Ce décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise les conditions d'exécution de l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr Analyse.
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Jan
18

Urbanisme : l'annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)

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Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive d'un permis de construire peut fonder une action en démolition de la construction édifiée en exécution de ce permis, en application des dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Il en va ainsi d'une annulation contentieuse du permis de construire la construction litigieuse, pour insuffisance de l'étude d'impact. Commentaire.

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Fév
09

[conférence] "La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains" : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l'université Paris I

A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre Panthéon (salle 216). La présentation du livre peut être consultée ici, sur le site des éditions Dalloz. La conférence sera anim...

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Avr
01

Recours des associations : le Conseil constitutionnel admet une nouvelle restriction du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme (CC, 1er avril 2022, Association La Sphinx, QPC n°2022-986)

Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le Conseil constitutionnel admet ainsi cette nouvelle limitation du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme.
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Jan
30

[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d'accélération des énergies renouvelables

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Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l'application de la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plus d'informations ci-après.
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Mai
23

Solaire : le point sur le contenu des projets de décret et d'arrêtés relatifs à l'installation d'énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

solaire
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