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L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de contrats d'achat d'électricité de gré à gré entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final.

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L'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables propose de prévoir que les projets d'installation de production d'électricité et de gaz à partir de sources renouvelables, qui nécessitent une dérogation "espèces protégées", répondent - à certaines conditions qui seraient fixées par décret - à une raison impérative d'intérêt public majeur (« RIIPM »). Présentation.

Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le Conseil constitutionnel admet ainsi cette nouvelle limitation du droit au recours des associations contre des autorisations d'urbanisme.

Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience". Présentation.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1^er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la construction d'une centrale solaire, une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une ordonnance qui intervient peu après celle - rendue le 20 septembre 2022 - par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que le droit à l'environnement, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, constitue une liberté fondamentale dont la menace peut être invoquée devant le juge du référé-liberté. Reste que le référé-liberté, même en matière environnementale, n'est pas la "roue de secours" du référé-suspension lorsqu'il n'a pas été exercé à temps. Analyse.

Me Florian Ferjoux a publié, pour le site de La Gazette des communes, une tribune consacrée aux dispositions du projet de loi 3DS relatives à l'éolien.

Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022.

La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9 juin 2022, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'agrément d'un éco-organisme au motif qu'il est incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif non réglementaire. Une décision qui peut relancer le débat relatif à la nature juridique de droit administratif ou de droit privé des contrats conclus par les éco-organismes.