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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Oct
28

[Webinaire] 24 novembre 2022 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence

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Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 24 novembre à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

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Nov
19

Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (Demande d'avis - CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

image conseil d'état
Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour administrative d'appel de Douai de deux questions relatives aux critères de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Lors de l'audience publique de la section du contentieux du 18 novembre 2022, le rapporteur public a proposé de retenir un nouveau critère d'appréciation tiré de la finalité même du projet pour lequel une autorisation environnementale est demandée. Commentaire. 
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Déc
07

Agrivoltaïsme : nouvelle version du projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable

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Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Il s'agit du projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le texte va être prochainement soumis au Conseil supérieur de l'énergie. Présentation des principales modifications qui seront présentées lors de la prochaine réunion de la commission juridique d'Enerplan. 
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Jan
17

Solaire : le Gouvernement adresse une "doctrine nationale" aux préfets pour garantir l'équilibre entre développement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)

prfecture
Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque en garantissant la préservation du patrimoine". Commentaire. 
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Fév
22

Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

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Fév
23

Urbanisme : le permis de construire d'une centrale solaire au sol localisée en continuité de l'urbanisation existante est conforme à la loi littoral (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°452346)

solaire

Par une décision n°452346, du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a retenu la légalité d'un arrêté de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol, localisée en continuité de l'urbanisation existante, constituée d'une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.

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Avr
03

Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une obligation d'équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m². Un projet de décret qui a surtout pour objet de préciser le contenu des cas d'exemption de cette obligation d'équipement. Il doit encore être soumis au conseil supérieur de l'énergie puis à consultation du public. Il pourra alors compléter la liste des textes qui composent le cadre juridique - déjà dense et complexe - de l'obligation d'équipement en énergies renouvelables ou végétation des toitures et parkings. Analyse.
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Sep
26

Présentation de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires

Le Gouvernement finalise actuellement la rédaction de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Voici les dispositions du texte qui doit être prochainement discuté par le conseil national de la transition écologique, puis, selon le calendrier annoncé par la ministre de la transition énergétique, présenté eu conseil des ministres au plus tard en janvier 2023. 

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Avr
21

[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d'un recours contre l’autorisation environnementale d'un parc éolien

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La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce pr...

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  4212 lectures
Nov
08

Energies renouvelables : Renforcement important de l’obligation de solarisation des bâtiments à construire et création d’une obligation équivalente pour les bâtiments existants (Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Image panneau solaire

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. De nouvelles dispositions ont été ajoutées par rapport au projet de loi initial en vue de favoriser le développement de l'énergie solaire. Plusieurs de ces mesures sont à signaler.

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Jan
12

[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

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Oct
27

Le droit à un environnement sain et équilibré, consacré par la Charte de l'environnement, est celui des générations actuelle et futures ainsi que des autres peuples (Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres, ​n°2023-1066 QPC)

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Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, tel qu'organisé par la loi du 25 juillet 2016, ne méconnaît pas le droit à l'environnement des générations existantes et futures, consacré par la Charte de l'environnement. Par une décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 ("Association Meuse nature environnement et autres"), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Une décision importante qui comporte la création, non d'un droit nouveau, mais une interprétation du sens et de la portée du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui  : des générations actuelle, futures et des autres peuples. Pour le Conseil constitutionnel, si l'autorisation du stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs est susceptible de porter atteinte au droit à un environnement sain et équilibré, ainsi interprété, la disposition créant ce risque demeure légale en raison des garanties apportées par le législateur. Garanties qui imposent notamment de limiter et de répartir la charge des effets négatifs du projet entre générations. Commentaire. 

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Déc
30

Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu'un projet de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023)

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Ce décret précise les conditions qu'un projet de production d'énergie renouvelable doit remplir pour être réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Une mesure de simplification limitée de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats. Analyse.
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Oct
31

Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

Image usine Biogaz et Méthanisation
Par un décret 200-1379 du 29 octobre 2022, le Gouvernement a créé une procédure "toboggan" pour contraindre les juridictions administratives à instruire les recours dirigés contre certaines installations de production d'énergie renouvelable, en moins de dix mois. Présentation.
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Sep
21

Greenwashing : accord du Parlement européen et du Conseil de l'UE sur la proposition de directive visant à encadrer les allégations environnementales

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Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022. Une étape importante de la procédure d'élaboration du cadre juridique complet des allégations environnementales des acteurs économiques. 

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Mai
11

Contentieux : le Gouvernement souhaite accélérer le traitement des recours en justice dirigés contre certaines installations agricoles (décret n°2024-423 du 10 mai 2024)

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 11 mai 2024, le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales. Ce décret comporte plusieurs mesures pour accélérer le traitement, par les tribunaux administratifs, des recours dirigés contre certaines installations agricoles. Présentation. 
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Déc
16

Droit minier : la réforme du code minier s'achève avec la publication de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022

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Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi "climat et résilience"  et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
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Jan
10

Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)

Tribunal-administratif
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des juridictions administratives. Un décret qui contribue à renforcer l'oralité des procédures devant les juridictions administratives. 
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Déc
13

Urbanisme : la demande illégale d'une pièce complémentaire n'a pas d'incidence pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation (Conseil d'Etat, 9 décembre 2022, n°454521)

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Par une décision du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables en matière de demande de pièces par l'administration au cours de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de demande de pièce illégale, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans que la demande de complément puisse y faire obstacle.

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Avr
20

Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l'acquisition d'unités de restauration

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Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de ce projet de loi prévoit une réforme très importante du régime juridique de l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité qui devrait susciter un débat animé. Cet article 6 comporte en effet plusieurs mesures pour "anticiper la procédure de compensation pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif "site clés en main"". Des personnes publiques et privées pourraient ainsi exécuter leur obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, "de manière anticipée ou mutualisée", grâce à la mise en place de "sites naturels de restauration ou de renaturation" et à la production ou à l'acquisition d'"unités de restauration". Présentation. 
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