Par un avis rendu le 9 août 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que la publicité d'un fabricant de chaussures de sport méconnaît les règles déontologiques dont il assure le respect et notamment la recommandation "Développement durable" de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Analyse.

Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique et ce, jusqu'au 9 septembre 2021, un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie, relatifs au dispositif des certificats d'Economies d'Energie (CEE). Présentation.

Par une décision n°450228 du 6 août 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'objectif général de protection de l'environnement peut justifier une limitation de la liberté d'entreprendre. Il an en conséquence, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, d'une part au devoir de prévention inscrit à l'article 3 de la Charte de l'environnement et, d'autre part au principe d'égalité et la liberté d'entreprendre protégés par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JO du 21 août 2021. Il comporte plusieurs dispositions modifiant la procédure de cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration.

Par une ordonnance n°2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale d'EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Analyse.

Le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« Climat Résilience »), dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs dispositions destinées à "verdir" la commande publique. Présentation.

Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La mention "neutre en carbone" sera en principe interdite dans toute publicité pour un produit ou un service. Analyse.

Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l'éolien : l'une de simplification, l'autre de complication. Cet article, d'une part supprime la procédure de la délibération favorable d'une collectivité territoriale qui a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, d'autre part complète la procédure de consultation préalable des maires (loi ASAP) par les porteurs de projets de parcs éoliens en créant une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet. Analyse.

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre a été publié au JO du 18 juillet 2021.

Les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, ce 13 juillet 2021, sur la rédaction du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi sera définitivement adopté par le Sénat puis l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021. Il ne devrait, a priori, pas faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité. La loi devrait donc être publiée au journal officiel à la fin du mois de juillet. Analyse

Par un arrêt d'une grande importance rendu ce 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de dérogations à l'interdiction de vols de nuit à l'aéroport de Beauvais-Tillé méconnaît les exigences du principe de non-régression. Un arrêt important en raison des précisions apportées par la Haute juridiction quant à la portée de ce principe.

Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique a été publié au journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2021.

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (catégories 3 à 10). Il a jugé que l'arrêté aurait dû être soumis à consultation du public préalablement à son adoption, au motif que ses dispositions ont une incidence sur l'environnement. Analyse.

Le ministère de l'écologie vient de soumettre à consultation publique plusieurs projets de décret et d'arrêtés relatifs à ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.

Le ministère chargé de l'environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l'ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par le décret du 21 avril 2020. Un arrêt important mais dont la portée concrète est très limitée. L'Etat est en effet enjoint de respecter une trajectoire insuffisante.

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.

Par un avis n°448840 en date du 11 juin 2021, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions résultant de la loi Littoral imposant une urbanisation en continuité du bâti existant sont applicables à l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile. Ces dernières sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.