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Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation.

Par une ordonnance n°2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale d'EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Analyse.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, conformément à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (dite « loi AGEC »).

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier.

Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles dispositions adoptées par les députés pour verdir la commande publique.

Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10 en réduisant le tarif d'achat. 

Par un avis rendu le 9 août 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que la publicité d'un fabricant de chaussures de sport méconnaît les règles déontologiques dont il assure le respect et notamment la recommandation "Développement durable" de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Analyse.

Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution jurisprudentielle très importante pour l'avenir du "droit souple" (soft law) qui emporte plusieurs effets pour les relations entre le public et l'administration.

Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 

Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est un projet éolien participatif, fruit d'un important travail de concertation avec l'ensemble des riverains et des élus.

Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant autorisation environnementale pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la réalisation de ce projet.

Le dossier est suivi par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes).

Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projets de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10 et la procédure de réclamation ("clause de sauvegarde"). Présentation.

Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021. Il comporte plusieurs nouvelles dispositions destinées à compléter le cadre juridique des allégations environnementales. Dans ce contexte, le risque juridique et extra-juridique relatif à l'écoblanchiment ("greenwashing") est de plus en plus important. Il doit être étudié, identifié pour être mieux prévenu et maîtrisé.