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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
12

Projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : le Sénat vote la création des "zones propices aux énergies renouvelables"

image carte france
Le Sénat vient de voter, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Mesure phare de ce texte qui ne figurait pas dans le projet de loi initial  présenté par le Gouvernement : l'article 1er A de ce projet de loi est consacré à la création des "zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone". Commentaire. 
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Juil
21

Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d'exploiter (Conseil d'État, 19 juillet 2022, n°444986)

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.
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Aoû
23

Biogaz : Modification du cadre juridique relatif à la commercialisation et la mise en service des installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2023-809 du 21 août 2023)

Biogaz-mthanisation

Le décret n°2023-809 du 21 août 2023, publié au Journal officiel du 23 août, modifie certaines dispositions règlementaires encadrant la commercialisation du biogaz. Un second décret n°2023-810 du même jour précise les modalités d'application des sanctions en cas de méconnaissance des dispositions encadrant la commercialisation du biogaz, en cas de fraude, manquement ou de non-conformité de l'installation de production. Présentation. 

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Sep
09

Solaire : retour sur les dispositions du titre II de l’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables »

L'avant-projet de loi relatif "à l'accélération des énergies renouvelables" a notamment pour objet de simplifier le cadre juridique des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque. Retour sur les dispositions du titre II de ce texte qui devrait être bientôt présenté en conseil des ministres. 

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Fév
22

Eolien : les mesures d'intérêt limité de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables

olien

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules, ne contribueront pas à ce la France respecte son objectif de développement de cette énergie. Présentation. 

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Juil
24

[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi relative à l'industrie verte

webinar
Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée définitivement et promulguée début octobre. Plus d'informations ci-après.
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Déc
27

Artificialisation des sols : analyse du décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Friche-petit
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Mai
09

[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d'Enerplan

La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.

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Jan
30

[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes

olien

Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée).

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Juil
09

Sites pollués : le dernier exploitant d'une installation classée n'est pas tenu de prendre en charge des mesures de dépollution supplémentaires en cas de modification ultérieure de l'usage du site (Cour de cassation, 29 juin 2022, n°21-17.502)

Par arrêt rendu ce 29 juin 2022, la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, civ 3, 29 juin 2022, n°21-17.502) a jugé, principalement, que le dernier exploitant d'une ICPE, débiteur d'une obligation légale de remise en état du site d'accueil de l'installation, n'est pas tenu de prendre à sa charge des mesures de dépollution supplémentaires, en cas de modification ultérieure de l'usage du site par un tiers.

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Jui
15

Eco-organismes : le Conseil d'Etat précise la nature juridique de l'arrêté d'agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d'Etat, 9 juin 2022, n°463769)

La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9 juin 2022, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'agrément d'un éco-organisme au motif qu'il est incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif non réglementaire. Une décision qui peut relancer le débat relatif à la nature juridique de droit administratif ou de droit privé des contrats conclus par les éco-organismes. 

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Fév
15

Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)

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Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise, le 24 février prochain, un webinaire consacré à une présentation de la loi du 20 février 2020 relative à la lutte contre ...

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Juil
05

Solaire : le Gouvernement dispense de nombreux projets de l'obligation d'étude d'impact préalable (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022)

Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Ce décret a pour objet principal de dispenser d'étude d'impact plusieurs catégories de projets d'installations de production d'énergie solaire.

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Nov
09

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat confirme les mesures favorables au solaire

Image panneau solaire

Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelables a été adopté par le Sénat, après discussion en séance publique, le 4 novembre 2022. Le titre II de ce texte comporte plusieurs mesures favorables à la production d'énergie solaire. Commentaire. 

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Déc
15

Déchets : publication de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la transmission à l'Ademe des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

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L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) était très attendu par les acteurs des différentes filières. Il a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2022. L'arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022 pour l'ensemble des producteurs et des éco-organismes agréés des filières REP figurant à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à cette date.
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Avr
14

[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret

Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été complété.

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Avr
29

Biodiversité : annulation de l'autorisation d'un projet de centrale thermique "d'intérêt public majeur" en l'absence d'étude suffisante des "solutions alternatives satisfaisantes" (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)

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Par un jugement n°2011237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'autorisation environnementale de la centrale électrique au Larivot. Cette annulation procède d'une analyse rigoureuse de la condition de légalité d'une autorisation de dérogation au principe d'instruction d"espèces protégées tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante. Analyse. 
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Déc
29

Urbanisme : absence de cristallisation du droit à la suite d’une annulation du refus de permis de construire si le projet diffère de celui présenté dans la demande initiale (Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, n°448013)

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Par une décision du 14 décembre 2022, n°448013, publiée aux Tables, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables aux règles applicables de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la suite de l'annulation définitive du refus de permis de construire. Dans le cadre de la confirmation de la demande de permis de construire, le projet doit être le même que celui figurant dans le dossier initial, à l'exception, seulement, de simples ajustements ponctuels. Analyse. 

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Juil
19

Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)

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Le ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 19 juillet 2023, l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Un texte d'application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation. 
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Nov
25

Energies renouvelables : le Conseil de l'Union européenne réduit l'ambition de la proposition de règlement destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

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Ce 24 novembre 2022, les ministres de l'énergie réunis au sein du Conseil de l'Union européenne ont adopté une version modifiée de la proposition règlement, présentée par la Commission européenne, établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les ministres n'ont adopté aucune mesure nouvelle de nature à renforcer cette proposition dont l'ambition a même été réduite. Analyse.
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