L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022.
Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Cette mesure tend à présumer que les installations de production d'énergies renouvelables répondent à une "raison impérative d'intérêt public majeur". Une mesure supprimée par les députés en commission mais réintroduite dans la discussion en séance publique par une proposition d'amendement du Gouvernement. Analyse.
Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise, le 24 février prochain, un webinaire consacré à une présentation de la loi du 20 février 2020 relative à la lutte contre ...
L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les députés ont apporté plusieurs modifications aux dispositions relatives à la production et commercialisation de biogaz et de gaz renouvelable, qui ont été adoptées en première lecture par les sénateurs. Présentation.
Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un parc éolien et adressé deux questions au Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées. L'avis du Conseil d'Etat est attendu dans un délai de trois mois. Commentaire.
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.
Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision conforme une convergence intéressante entre le régime de réparation du préjudice écologique organisé par le code civil et le régime de réparation du dommage environnemental organisé par le code de l'environnement. Elle souligne également que le montant de la réparation du préjudice écologique ne peut pas être calculé en fonction de la valeur vénale d'espèces et habitats protégés qui ne peuvent pas être commercialisés. Analyse.
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JO du 21 août 2021. Il comporte plusieurs dispositions modifiant la procédure de cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration.
Par arrêt n°437581 rendu ce 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel. Il ne peut être neutralisé au moyen de la jurisprudence "société Ocréal". Analyse.
Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée).
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et ne peut donc pas faire l'objet d'une autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats - s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens". Une décision conforme, d'une part à la conception de la raison impérative d'intérêt public majeur par le pouvoir réglementaire, d'autre part à la jurisprudence passée de la Haute juridiction administrative. Une conception "plus" favorable aux projets de puissance importante, même si cette qualité ne suffit bien entendu pas. Commentaire.
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués.Présentation.
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