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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Avr
24

Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)

Conseil-dEtat-Fotolia

Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.

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Jan
26

Solaire : le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.

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Juil
31

Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier répond à une "raison impérative d'intérêt public majeur" (Conseil d'Etat, 29 juillet 2022, n°443420)

Par une décision n°443420 du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées, délivré à l'exploitant du parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Commentaire.


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Oct
11

Solaire : le Sénat examine et amende une proposition de loi en faveur du développement de l’"agrivoltaïsme"

Le Sénat débattra en séance publique, ce 20 octobre 2022 de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme. Si cette proposition de loi a pour objet d"encourager le développement des installations de production d'énergie d'origine solaire en zone agricole, elle prévoit de créer un cadre juridique qui se caractérise aussi par sa complexité. Analyse.

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Fév
13

Eolien : la région des Hauts de France doit justifier la raison pour laquelle elle n'a pas planifié d'objectif de développement de l'éolien terrestre dans son SRADDET (tribunal administratif de Lille, 6 février 2023, n°2007012)

olien

Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts de France. Et ce, au motif que ce schéma ne justifie pas pour quelle raison il ne comporte pas d'objectif de développement de l'éolien terrestre. Commentaire.


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Mar
13

Pollution de l'air : le point sur l'évolution du cadre juridique des "zones à faibles émissions mobilité"

ZFE
Ce 10 juillet 2023, les ministres de la transition écologique et des transports présideront le second comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au cours duquel sera présenté le rapport de M. Moudenc, maire de Toulouse et de Mme Jean, vice-présidente de la Métropole du Grand Strasbourg. Créé en 2010, le cadre juridique de ces zones a été plusieurs fois modifié  : création des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) en 2010, des zones à circulation restreinte (ZCR) en 2015, des zones à faibles émission mobilité (ZFE-m) en 2019. Un dispositif aujourd'hui remis en cause. L'occasion de faire le point sur le cadre juridique et les conditions de déploiement de ces zones, parfois contestées (note publiée le 13 mars 2023 et mise à jour le 9 juillet 2023).
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Oct
12

Référé-liberté : le droit à l'environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d'une demande de suspension des effets d'une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la construction d'une centrale solaire, une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une ordonnance qui intervient peu après celle - rendue le 20 septembre 2022 - par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que le droit à l'environnement, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, constitue une liberté fondamentale dont la menace peut être invoquée devant le juge du référé-liberté. Reste que le référé-liberté, même en matière environnementale, n'est pas la "roue de secours" du référé-suspension lorsqu'il n'a pas été exercé à temps. Analyse.
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Déc
16

Droit minier : la réforme du code minier s'achève avec la publication de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022

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Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi "climat et résilience"  et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
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Jan
17

Espèces protégées : analyse de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°439766)

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion d'intérêt public majeur, critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées dans le cadre d'un projet d'aménagement. Analyse.

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Avr
09

[webinaires] 12 avril 2024 - Agrivoltaïsme : décryptage du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

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Le Gouvernement a publié au JO du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Les équipes du syndicat ENERPLAN cabinet organisent, ce vendredi 12 avril à 9h30, un premier webinaire spécialement consacré à une première lecture de ce décret trés attendu. Un second webinaire, organisé par la commission juridique d'ENERPLAN à destination de ses adhérents, se tiendra le jeudi 18 avril 2024 à 9h pour approfondir l'analyse.
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Oct
30

Dérogation espèces protégées : consultation publique sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur

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Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.  Une mesure de simplification très limitée. Présentation.

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Avr
21

[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d'un recours contre l’autorisation environnementale d'un parc éolien

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La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce pr...

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Mai
11

Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d'Etat, 4 mai 2023, n°464702)

CE

Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Analyse.

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Jan
10

Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires

Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d'ouvrage une obligation de résultat quant à l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s'assurer de la sécurisation foncière de l'opération.

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Avr
25

Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi "climat et résilience du 22 août 2021

Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience". Présentation.

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Jui
07

Urbanisme : un "cahier de recommandations architecturales" peut être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, à certaines conditions (Conseil d'Etat, 2 juin 2023, n°461645)

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Par une décision n°461645 du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat a précisé les conditions que doit respecter une commune qui souhaite imposer aux demandeurs d'autorisations d'urbanisme, le respect de "cahiers de recommandations architecturales". Présentation. 
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Jan
10

[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d'un recours  devant le tribunal administratif de Caen

La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à utiliser des intrants produits par les exploitants agricoles associés aux projets afin de produire du biogaz destiné à être inje...

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Nov
29

Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Avis-de-rception
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Une obligation de notification créée par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Commentaire.
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Fév
15

Projet de loi 3DS : des zones sans éoliennes inutiles pour la transition énergétique mais aussi pour les élus locaux (tribune pour la Gazette des communes)

Me Florian Ferjoux a publié, pour le site de La Gazette des communes, une tribune consacrée aux dispositions du projet de loi 3DS relatives à l'éolien.


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Déc
07

CSRD : publication de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

CSRD
Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Analyse à venir. 
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