Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, est soumis à une consultation publique du 23 mars 2021 au 13 avril 2021. L'arrêté du 30 avril 2020 a été rédigé à partir des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) portant sur les risques de propagation du virus SARS-COV 2 par l'épandage des boues d'épuration urbaines sur les sols agricoles.

Ce projet d'arrêté propose d'introduire de nouvelles modalités d'épandage des boues d'épuration, compte tenu de l'évolution des connaissances sur le virus et des difficultés techniques et financières rencontrées par les collectivités territoriales pour faire face aux exigences d'hygiénisation des boues d'épuration imposées par l'arrêté du 30 avril 2020.

Par une décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre relatives à la procédure de concertation pour l'élaboration des chartes départementales d'engagements relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. La portée de cette décision dépasse de loin le sujet des pesticides

Publié le 1er avril 2021 au Journal Officiel, l'arrêté du 11 mars 2021 modifie quasiment dans les mêmes conditions les arrêtés du 9 mai 2017 (installations situées en métropole) et du 4 mai 2017 (installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situés en métropole continentale et en Corse, en Guadeloupe, en Guyane en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est paru au Journal officiel du 10 mars 2021.

Par un avis très attendu du 24 février 2021, le Conseil d'Etat a jugé que les certificats d'économies d'énergie (CEE) obtenus par fraude et cédés à un tiers ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation dans le compte du nouveau détenteur (cf. CE avis, 24 février 2021, Sté Thévenin et Ducrot distribution, n°447326). Un arrêt qui résout autant de questions qu'il en pose et qui doit donc être lu avec attention.

Par une décision du 5 février 2021 n° 430990, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions aux conditions de régularisation d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif. Analyse.

Par arrêt du 1er mars 2021 (n°436654), le Conseil d'Etat précise que le public ne dispose pas d'un droit d'accès aux informations environnementales émanant des candidats et communiquées lors du processus de sélection, tant que la sélection n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur. Ces informations ne peuvent, en effet, pas être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens du code de l'environnement.

A été publiée au Journal officiel du 4 mars 2021 l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ayant pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à donner un cadre juridique aux communautés d'énergie. Présentation.

Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle modifie notamment le dispositif des garanties d'origine.

Publiée au Journal officiel du 3 mars 2021, l'ordonnance n°2021-236 transpose diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Des précisions sur la définition des énergies renouvelables sont apportées par ce texte.

L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, publiée au Journal officiel du 4 mars 2021, a pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à faciliter les opérations d'autoconsommation. Présentation.

Publié au Journal Officiel du 18 février 2021, l'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, dont le déploiement de la filière « interviendra dans le courant de l'année 2021 et s'appuiera notamment sur un ou plusieurs éco-organismes agréés ». Analyse.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ». Présentation.

Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société Total se conforme à ses obligations en matière de vigilance.

Un projet de décret portant diverses mesures d'accélération et de simplification de l'action publique dans le domaine de l'environnement, pris principalement en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, a été soumis à une consultation publique du 12 février 2021 au 4 mars 2021. Présentation des points clefs du projet.