Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jan
18

Urbanisme : l'annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)

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Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive d'un permis de construire peut fonder une action en démolition de la construction édifiée en exécution de ce permis, en application des dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Il en va ainsi d'une annulation contentieuse du permis de construire la construction litigieuse, pour insuffisance de l'étude d'impact. Commentaire.

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Jan
23

Evaluation environnementale : le dispositif de la "clause-filet" est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)

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Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. 

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Mar
23

24 mars 2022 : "Environnement : de quoi parle-t-on ?" Conférence Serdeaut à l'université Paris I

Ce jeudi 24 mars 2022 à 18h, Arnaud Gossement animera une conférence consacrée au livre du professeur Laurent Fonbaustier, intitulé "Environnement". Madame Delphine Hédary, conseillère d'Etat et Madame Béatrice Parance, professeure de droit, viendront débattre avec l'auteur.

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Juil
21

Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d'exploiter (Conseil d'État, 19 juillet 2022, n°444986)

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.
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Oct
26

Dérogation espèces protégées : suspension de l'autorisation environnementale d'une retenue collinaire en raison du doute sérieux sur la raison impérative d'intérêt public majeur (tribunal administratif de Grenoble, ref., n°2206293)

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Par une ordonnance n°2206293 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d'eau de Gonière et le renforcement du réseau neige de la commune. Commentaire.
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Aoû
10

Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 12 juillet 2022 crée un nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires"

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Jan
10

[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d'un recours  devant le tribunal administratif de Caen

La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à utiliser des intrants produits par les exploitants agricoles associés aux projets afin de produire du biogaz destiné à être inje...

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Aoû
22

Biogaz : présentation des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat relatives au biogaz

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, à l'article 27, des mesures destinées à développer la production de biogaz. Présentation.
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Aoû
05

Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.

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Sep
09

Solaire : retour sur les dispositions du titre II de l’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables »

L'avant-projet de loi relatif "à l'accélération des énergies renouvelables" a notamment pour objet de simplifier le cadre juridique des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque. Retour sur les dispositions du titre II de ce texte qui devrait être bientôt présenté en conseil des ministres. 

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Jan
15

Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité (projet de loi)

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Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Dans sa rédaction adoptée en commission, ce texte comporte notamment une suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, d'autre part du plafond de production à . Cette double suppression est soutenue par le Gouvernement aux termes d'un amendement n°118 déposé ce 16 janvier 2023. Commentaire [NB : article mis à jour le 17 janvier 2023]
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Nov
10

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat modifie plusieurs mesures relatives à la production et la commercialisation du gaz renouvelable

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Le Sénat a adopté le 4 novembre dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le projet de loi dans sa version initiale comportait peu de dispositions relatives à la production et la commercialisation du biogaz, à l'exception notable de l'introduction d'un cadre juridique applicable à la commercialisation du gaz bas-carbone injecté dans un réseau de gaz naturel, lequel n'a été complété qu'à la marge. Le Sénat a introduit plusieurs nouvelles dispositions concernant le biogaz et le gaz renouvelable dont les principales sont présentées ci-après.
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Avr
12

[Éolien] : la Ministre de la transition écologique ne reconnait pas la notion de « syndrome éolien » et refuse d’encadrer l’émission des ultrasons (Réponse ministérielle)

A l'occasion d'une réponse ministérielle, la ministre de la transition écologique a entendu nuancer la portée d'un arrêt isolé reconnaissant l'existence du très contesté « syndrome éolien » (cf. rép. min. n° 42601 : JOAN, 18 janvier 2022, p.402). Analyse.

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Mai
12

Biogaz : un projet de décret soumis à consultation publique prévoit de modifier la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022. Il modifie notamment la définition des « cultures principales » et « cultures intermédiaires » qui sont utilisées pour produire du biogaz, de manière à garantir le respect de la limite d'utilisation des cultures principales.

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Jui
17

Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié

L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été publié au Journal officiel du 21 juin 2022, dans sa version signée le 10 juin 2022 par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Présentation des principales modifications.

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Nov
01

Energies renouvelables : vers la création d'un fonds de garantie du risque d'annulation des autorisations par le juge administratif ?

Image Sénat
Le Sénat examine le projet de loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable, en première lecture et en séance publique, du 2 au 4 novembre 2022. Il débattra notamment d'un amendement du rapporteur du texte, adopté en commission, qui prévoit la création d'un "fond de garantie pour le développement de projets d'énergie renouvelable" destiné à compenser les pertes financières consécutives au dépôt d'un recours et à l'annulation contentieuse définitive d'une autorisation de construire ou d'exploiter une installation de production d'énergie renouvelable. Commentaire.
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Déc
15

Déchets : publication de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la transmission à l'Ademe des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

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L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) était très attendu par les acteurs des différentes filières. Il a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2022. L'arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022 pour l'ensemble des producteurs et des éco-organismes agréés des filières REP figurant à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à cette date.
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Déc
14

Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure "clause-filet" (11 décembre 2021)

A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Ce projet de décret clôt une controverse de dix années sur le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale préalable. Il met toutefois en place une procédure complexe et appelle sans doute un débat sur une réforme globale de ce dispositif. Analyse.

Webinaire flash : le cabinet organise ce jeudi 16 décembre à 9h30 un webinaire flash (gratuit) pour présenter les dispositions de ce projet de décret et anticiper dés maintenant son application. Pour vous inscrire : merci d'adresser un courriel avec vos coordonnées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Un lien de connexion zoom vous sera adressé.


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Mar
03

[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif

Le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1er janvier 2022.

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Déc
15

Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : plusieurs sénateurs déposent une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires

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Plusieurs sénateurs dont M. Jean-Baptiste Blanc et Mme Valérie Létard ont déposé une proposition de loi "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires". Un texte destiné à tenir compte des inquiétudes exprimées par les élus locaux mais qui modifie de nombreuses dispositions de la loi "climat et résilience" récemment votée. Présentation.
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