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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Aoû
13

Charte de l'environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l'environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, n° 2022-843 DC)

Par une décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel a précisé la portée de l'article 1er de la Charte de l'environnement. 

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Mai
28

Allégations environnementales : publication du nouveau "Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels"

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La prévention et la répression de l'écoblanchiment ("greenwashing") viennent de connaître d'une nouvelle étape. Ce 26 mai 2023, le Conseil national de la consommation a publié la nouvelle version de son "Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels". Présentation. 

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Jui
16

[Important] Droit souple : un "document de portée générale" peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)

Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution jurisprudentielle très importante pour l'avenir du "droit souple" (soft law) qui emporte plusieurs effets pour les relations entre le public et l'administration.

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Mar
21

Contrats "PPA" : le nouveau cadre juridique des contrats de vente directe à long terme d’électricité ou de gaz (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2023, encadre désormais les contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final. Présentation.

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Fév
14

Solaire : le point sur les nouvelles mesures relatives aux installations solaires agrivoltaïques (loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

solaire

Le cabinet Gossement Avocats commence aujourd'hui une série d'articles de présentation et d'analyse des principales mesures de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale (le 31 janvier) et le Sénat (le 7 février 2023). Le présent article a trait aux mesures de ce texte relatives aux installations solaires agrivoltaïques. 

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Mai
21

Energies renouvelables : ce que prévoit le plan "RepowerEU" de la commission européenne pour accélérer les procédures d'octroi de permis

Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment une recommandation visant à lutter contre la lenteur et la complexité des procédures d'octroi de permis pour les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables et une proposition de modification ciblée de la directive sur les énergies renouvelables afin de reconnaître les énergies renouvelables comme relevant d'un intérêt public supérieur. Analyse.

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Juil
02

Solaire - agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d'instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)

solaire
Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis de construire des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation.
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Mai
04

Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la loi « AGEC » n°2020-105 du 10 février 2020 et codifiée à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.

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Jui
13

îlot de chaleur urbain : une notion absente du droit positif mais déjà émergente dans la jurisprudence administrative

Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et des urbanistes mais encore absent de notre droit positif. Il commence toutefois à être prise en compte par le juge administratif. Sans attendre, les responsables de l'évaluation environnementale des plans et projets doivent déjà se saisir de cette notion. Analyse. 


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Aoû
12

[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.

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Juil
29

Urbanisme : le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de régularisation (Conseil d'Etat, 26 juillet 2022, n°437765)

Par une importante décision de Section n°437765 du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat a modifié les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif de telle sorte qu'il a rapproché son régime juridique de celui du permis de régularisation. Commentaire. 
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Fév
09

Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d'une enquête publique ?

Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des éléments de réponse au regard du droit et de la jurisprudence administrative. 
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Oct
28

[Webinaire] 24 novembre 2022 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence

Logo Gossement Avocats

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 24 novembre à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

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Mar
24

Urbanisme : le Gouvernement clarifie la situation juridique des "dark stores" et des "dark kitchen" au sein du code de l'urbanisme (décret n°2023-195 et arrêté du 22 mars 2023)

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Le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 ainsi qu'un arrêté, tous deux datés du 22 mars 2023, pour, notamment, préciser la manière dont les plans locaux d'urbanisme peuvent encadrer la création de "dark stores". Ces textes créent notamment la "sous-destination "cuisine dédiée à la vente". Des textes qui doivent être rapprochés de la décision n°468360 du 23 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a précisé que ces "dark stores" peuvent relever de la sous-destination "entrepôts". Ce qui impose à leur exploitant de solliciter une autorisation pour changement de destination. Une autorisation qui peut être refusée si le plan local d'urbanisme s'y oppose. Commentaire.
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Fév
20

Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation dans le sens d'un meilleur équilibre entre protection des espèces et production d'énergies renouvelables (Conseil d'Etat, 17 février 2023, n°460798)

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Par une décision n°460798 datée du 17 février 2023, le Conseil d'État a, d'une part confirmé les termes de son avis du 9 décembre 2022 s'agissant des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, d'autre part fait application de ces conditions à un cas d'espèce, lui aussi relatif à un parc éolien terrestre. Une décision qui démontre le souci du Conseil d'Etat de concilier protection des espèces et production d'énergies renouvelables et qui devrait retenir l'attention des professionnels des énergies renouvelables. Commentaire.
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Juil
05

Qu'est ce qu'un déchet ? Le Conseil d'Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d'Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)

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Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en fonction de l'état et des conditions de dépôt du bien. Par ailleurs, les seules affirmations du propriétaire du terrain de dépôt du déchet, relatives à sa réutilisation sont sans effets. Analyse.
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Nov
19

Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (Demande d'avis - CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

image conseil d'état
Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour administrative d'appel de Douai de deux questions relatives aux critères de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Lors de l'audience publique de la section du contentieux du 18 novembre 2022, le rapporteur public a proposé de retenir un nouveau critère d'appréciation tiré de la finalité même du projet pour lequel une autorisation environnementale est demandée. Commentaire. 
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Mar
27

Etude d'impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l'ouvrage sur l'environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation et de son exploitation (Conseil d'Etat, 27 mars 2023, n°450135 - centrale biomasse de Gardanne)

Conseil-dEtat-Fotolia
Par une décision - très importante - n°450135 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de l'autorisation d'exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). Cette autorisation procède en effet d'une étude d'impact insuffisante, cette dernière ne comportant pas d'analyse des incidences prévisibles de l'utilisation et de l'exploitation de cette installation et, plus précisément encore, des effets sur l'environnement du plan d'approvisionnement en bois de la centrale. Commentaire.
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Sep
26

Présentation de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires

Le Gouvernement finalise actuellement la rédaction de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Voici les dispositions du texte qui doit être prochainement discuté par le conseil national de la transition écologique, puis, selon le calendrier annoncé par la ministre de la transition énergétique, présenté eu conseil des ministres au plus tard en janvier 2023. 

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Oct
24

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel

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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique. Le texte s'articule autour de trois ambitions, qui visent à renforcer l'attractivité du territoire pour le développement des industries vertes : faciliter, favoriser et financer. Voici une revue des principaux articles de ce texte.

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