La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2023, encadre désormais les contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final. Présentation.
Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022, a apporté plusieurs modifications à l'avant-projet de loi du Gouvernement en matière de règlementation des contrats de vente directe d'électricité (également appelés contrats "PPA"). Autant les producteurs d'énergies renouvelables que les acteurs publics et collectivités locales demeuraient en attente de précisions notamment en ce qui concerne l'application des règles de la commande publique. Des précisions importantes ont été introduites par le Sénat.
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