Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. La commission de l'aménagement et du développement durable a amendé le projet de texte initial afin de consacrer un régime juridique pour les installations agrivoltaïques. Commentaire.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 22 mai 2023, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés précisant les conditions d'application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation d'énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment. Voici une présentation de leurs principales dispositions.
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations ci-dessous.
Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et ne peut donc pas faire l'objet d'une autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats - s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens". Une décision conforme, d'une part à la conception de la raison impérative d'intérêt public majeur par le pouvoir réglementaire, d'autre part à la jurisprudence passée de la Haute juridiction administrative. Une conception "plus" favorable aux projets de puissance importante, même si cette qualité ne suffit bien entendu pas. Commentaire.
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur", critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées dans le cadre d'un projet d'aménagement. Analyse.
Le Sénat débattra en séance publique, ce 20 octobre 2022 de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme. Si cette proposition de loi a pour objet d"encourager le développement des installations de production d'énergie d'origine solaire en zone agricole, elle prévoit de créer un cadre juridique qui se caractérise aussi par sa complexité. Analyse.
Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts de France. Et ce, au motif que ce schéma ne justifie pas pour quelle raison il ne comporte pas d'objectif de développement de l'éolien terrestre. Commentaire.
Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Analyse.
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules, ne contribueront pas à ce la France respecte son objectif de développement de cette énergie. Présentation.
A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre Panthéon (salle 216). La présentation du livre peut être consultée ici, sur le site des éditions Dalloz. La conférence sera anim...
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme. Commentaire.
La société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, a été autorisée par arrêté du 27 octobre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Mourenx. Cette unité de méthanisation, la plus importante mise en service à ce jour en France, produira 69 000 MWh par an de biogaz par la v...
Le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction résultant des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture, comporte un article 4 qui a pour objet de simplifier l'octroi de la "dérogation espèces protégées" pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie. Analyse.
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Une mesure de simplification très limitée. Présentation.
L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de contrats d'achat d'électricité de gré à gré entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final.
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