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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jui
30

[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

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Jan
03

[Veille] Urbanisme : parution du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 visant à préciser la dérogation, pour la végétalisation des bâtiments, à certaines règles du PLU

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Le 27 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 qui précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, destiné à faciliter la végétalisation des bâtiments. Présentation.

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Jan
15

Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité (projet de loi)

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Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Dans sa rédaction adoptée en commission, ce texte comporte notamment une suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, d'autre part du plafond de production à . Cette double suppression est soutenue par le Gouvernement aux termes d'un amendement n°118 déposé ce 16 janvier 2023. Commentaire [NB : article mis à jour le 17 janvier 2023]
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Fév
03

Urbanisme : la question de la conformité à la Constitution de la restriction du droit au recours des associations est transmise au Conseil Constitutionnel

Par une décision n°455122 du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les conséquences pourraient être majeures pour tous les projets dont la réalisation implique l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Analyse.

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Avr
03

Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une obligation d'équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m². Un projet de décret qui a surtout pour objet de préciser le contenu des cas d'exemption de cette obligation d'équipement. Il doit encore être soumis au conseil supérieur de l'énergie puis à consultation du public. Il pourra alors compléter la liste des textes qui composent le cadre juridique - déjà dense et complexe - de l'obligation d'équipement en énergies renouvelables ou végétation des toitures et parkings. Analyse.
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Oct
26

Dérogation espèces protégées : suspension de l'autorisation environnementale d'une retenue collinaire en raison du doute sérieux sur la raison impérative d'intérêt public majeur (tribunal administratif de Grenoble, ref., n°2206293)

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Par une ordonnance n°2206293 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d'eau de Gonière et le renforcement du réseau neige de la commune. Commentaire.
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Nov
08

Energies renouvelables : le Gouvernement impose le déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs signataires d'un contrat de complément de rémunération (projet de loi de finances pour 2024)

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Ce 7 novembre 2023, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, les députés ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement pour autoriser ce dernier à récupérer "le jackpot des énergies renouvelables". Cet amendement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 inclus, les contrats offrant un complément de rémunération signés par les producteurs d'énergies renouvelables sont modifiés ainsi : lorsque pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite. Le déplafonnement du reversement du montant de la prime négative est donc total. Un amendement qui tire les conséquences de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette mesure dans son principe. Commentaire.

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Sep
07

Urbanisme – Loi Littoral : précisions sur le nouveau rôle du SCoT dans le cadre de la déclinaison des règles de densification (Conseil d’Etat)

Par une décision n°445118 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a apporté des premières précisions quant à l'application de nouvelles dispositions de la loi Littoral dans sa rédaction issue de la loi "ELAN". Cette décision met en évidence le nouveau rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) quant à la définition des secteurs urbanisés. Analyse.

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Fév
22

Neutralité carbone : projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation


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Aoû
22

Biogaz : présentation des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat relatives au biogaz

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, à l'article 27, des mesures destinées à développer la production de biogaz. Présentation.
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Fév
27

Energie : du renouvellement ("repowering") au "rééquipement". Ce que va changer la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables

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La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, comporte un article 19 consacré au "rééquipement" des installations de production d'énergies renouvelables". Cet article 19 - qu'il convient de lire en correspondance avec l'article 5 du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables - prévoit que les opérations de rééquipement des installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à un processus d'évaluation environnementale limité "aux incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial." Commentaire.
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Jan
20

[communiqué] Méthanisation : Gossement avocats salue la mise en service de l’unité de méthanisation BioBéarn exploitée par la société TotalEnergies Biogaz France sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)

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La société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, a été autorisée par arrêté du 27 octobre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Mourenx. Cette unité de méthanisation, la plus importante mise en service à ce jour en France, produira 69 000 MWh par an de biogaz par la v...

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Fév
10

Chartes de l'urbanisme : la commune ne peut pas imposer ainsi des règles impératives ne relevant pas de sa compétence (tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586)

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Par un jugement rendu ce 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait approuvé une "charte de l'urbanisme et du cadre de vie" comportant plusieurs règles impératives à la charge des opérateurs de l'immobilier. Commentaire. 

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Oct
22

Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km

Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation.

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Jui
05

Préjudice écologique : les espèces et habitats protégés n'ont pas de valeur vénale (Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410)

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Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision conforme une convergence intéressante entre le régime de réparation du préjudice écologique organisé par le code civil et le régime de réparation du dommage environnemental organisé par le code de l'environnement. Elle souligne également que le montant de la réparation du préjudice écologique ne peut pas être calculé en fonction de la valeur vénale d'espèces et habitats protégés qui ne peuvent pas être commercialisés. Analyse. 

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Aoû
05

Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.

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Mar
10

Dérogation espèces protégées : la production d’énergies renouvelables et le développement des capacités de stockage d’énergie correspondent à l"objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement" (Conseil constitutionnel, 9 mars 2023, loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, n°2023-848 DC)

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Par une décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des articles critiqués de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il a notamment écarté les critiques émises à l'endroit de l'article 19 qui réforme la procédure d'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
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Avr
21

[Webinaire] 19 mai 2022 - Méthanisation : l'actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz

Le cabinet Gossement Avocats organise le 19 mai 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés l'actualité jurisprudentielle récente concernant la construction et l'exploitation des unités de méthanisation ainsi que le projet de décret sur les certificats de production du biogaz, dont la consultation publique s'est achevée le 15 mars dernier.

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Mar
08

Contentieux administratif : création de l’obligation de notification du recours en annulation des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale (Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

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L'article 23 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié la rédaction de l'article L.181-17 du code de l'environnement de manière à créer une nouvelle obligation de notification du recours en annulation dirigé contre une décision relevant du régime de l'autorisation environnementale. Présentation. (NB : à la suite de la publication du décret, cette note n'est plus à jour. Nous vous conseillons de vous reporter à notre article complet et publié le 29 novembre 2023).

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Aoû
22

Solaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

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Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 22 août au 14 septembre 2023, une consultation publique relative au projet de décret (consultable ici) relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés

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