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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jan
10

Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)

Tribunal-administratif
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des juridictions administratives. Un décret qui contribue à renforcer l'oralité des procédures devant les juridictions administratives. 
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Nov
29

Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Avis-de-rception
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Une obligation de notification créée par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Commentaire.
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Jan
04

Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)

climat
Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17 août 2015 et l'accord de Paris constitue un "objectif permanent de l'Etat", il n'autorise pas la ministre chargée de l'écologie à refuser la délivrance de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures au titre du code minier à une société de droit privé. Ces arrêts confirment la portée juridique réduite des objectifs et engagements de lutte contre le changement climatique tels qu'ils procèdent notamment de l'accord de Paris adopté, le 12 décembre 2015, lors de la COP21. Analyse. 
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