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Juil
30

Urbanisme et construction : publication au JO de l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation. Selon son rapport : "Cette réforme contribuera à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction avec l'objectif d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments."

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