Droit minier : la réforme du code minier s'achève avec la publication de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
La géothermie de minime importance est également concernée par l'ordonnance. L'objet de l'ordonnance sur ce point est de remplacer à l'avenir l'obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification.
Des dates d'entrée en vigueur de la réforme du code minier repoussées
L'ordonnance du 10 novembre 2022 est venue modifier la date d'entrée en vigueur de la plupart des dispositions des ordonnances du 13 avril 2022, ce qui va repousser d'autant l'application de la réforme du code minier.
Elle est décalée du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour l'ordonnance relative au modèle minier et les régimes légaux. Elle est reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 pour celle portant sur l'autorisation environnementale, des motifs de mise en œuvre opérationnelle sont invoqués par le gouvernement (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code selon le rapport du président accompagnant l'ordonnance). Cela concerne également celle relative à l'activité minière en Outre-Mer, dont l'entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Toutefois, et leur rédaction reste laborieuse sur ce point en raison des renvois textuels multiples et de dérogations, plusieurs dispositions sont déjà en vigueur, ce qui ne permet pas d'améliorer la clarté et la lisibilité de ce droit déjà complexe.
Le délai lié à l'habilitation de la loi confié au gouvernement pour réformer le code minier est désormais expiré. La réforme du code minier semble finalisée, en tout cas consolidée. Les enjeux vont désormais se reporter sur le contenu et la portée des décrets d'application, et, dans un second temps, sur l'application de l'ensemble de ces nouveaux textes aux différents projets miniers et notamment ceux portant sur la géothermie et le lithium.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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