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Avr
25

Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi "climat et résilience du 22 août 2021

Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience". Présentation.

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