Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une commune a participer au capital d'une société de production d'énergies renouvelables, même lorsque la compétence "énergies renouvelables" a été transférée à un syndicat mixte.Une solution contraire à celle retenue par le tribunal administratif de Rennes, aux termes d'un jugement n°2300530 du 25 janvier 2024. Commentaire.
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