Le blog
Mai
14

Economie circulaire : la liste des mesures d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire

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Mai
14

Certificats d'économies d'énergie : un outil de la relance verte

Plusieurs annonces gouvernementales et communiqués d'acteurs économiques démontrent que le dispositif des certificats d'économies d'énergie est fortement sollicité pour financer les mesures de nature à assurer une "relance verte" de l'économie, gravement affectée par les effets de l'épidémie de covid-19.

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Mai
13

ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale (CAA Nantes)

Par un arrêt en date du 11 mai 2020 (n°17NT00084), la Cour administrative d'appel de Nantes a précisé l'étendue des mesures pouvant être imposées à un exploitant d'une installation classée. Elle a confirmé la possibilité pour le préfet de prescrire l'aménagement d'une route pour préserver la sécurité des usagers mise en cause par l'activité demandée, mais seulement s'il est certain que les travaux seront réalisés à brève échéance. A défaut, le préfet ne peut que refuser la demande d'autorisation.

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Mai
13

Climat : retour sur la proposition par la Commission européenne d'un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, juridiquement contraignant

La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l'Union européenne, l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 fixé dans le pacte vert pour l'Europe et à cet effet, d'établir le cadre nécessaire pour y parvenir. Elle a pour projet de modifier le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Présentation.

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Mai
12

Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le point sur la modification du régime de responsabilité pénale des élus locaux

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d'être publiée au Journal Officiel. L'article 1er prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 (compris) prévoit d'encadrer la responsabilité pénale des décideurs publics et privés en cas de contamination au covid-19.

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Mai
12

Bail rural : les usages du terrain non-respectueux de l’environnement peuvent entraîner la résiliation du bail

La Cour de cassation a rendu, ce 6 février 2020 un arrêt très intéressant (cf. Actu Environnement) aux termes duquel le non-respect par le fermier de la clause imposant une exploitation agricole biologique, l'expose à la résiliation du bail rural. Cette décision fait écho à un arrêt rendu le 12 mars 2020, également par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Analyse.

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Mai
12

Urbanisme : la contestation de la qualité pour déposer une demande de permis sur un terrain soumis au régime de la copropriété ne caractérise pas, par elle-même, une fraude du pétitionnaire et ne peut être portée que devant le juge judiciaire

Par arrêt du 3 avril 2020 (n°422802), le Conseil d'Etat précise qu'une demande de permis de construire concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux nécessite d'obtenir au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Une contestation de la qualité pour déposer la demande de permis sur ce point ne peut être portée que devant le juge judiciaire.

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Mai
06

Boues d’épuration et covid-19 : un arrêté précise les modalités d’épandage en période de crise sanitaire

Par un arrêté du 30 avril 2020, la Ministre de la Transition écologique et solidaire précise les modalités d'épandage des boues issues des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 en fonction de leur date d'extraction. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 5 mai 2020.

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Mai
06

Pollution de l’air : consultation publique pendant la période d’urgence sanitaire sur le projet de décret établissant les critères de création des zones à faibles émissions mobilité

Depuis le 1er mai 2020 et jusqu'au 22 mai 2020, le projet de décret relatif aux conditions d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité fait l'objet d'une consultation publique. Présentation.

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Mai
06

S3REnR : passage du seuil d’exonération de la quote-part pour les installations de production de 100 à 250 kVA

Le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, publié le 2 avril 2020, procède à une évolution du cadre juridique des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Présentation.

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Mai
04

Véhicules hors d’usage : publication de l'arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément

Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d'agrément nécessaire pour l'exploitation des centres VHU et l'exploitation des installations de broyage de véhicules hors d'usage. Présentation.

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Mai
03

La révolution de l'urbanisme tactique

L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus complexe aux transports en commun. Cette expression ne se borne cependant pas aux pistes cyclables et a déjà une histoire qui intéresse autant les aménageurs et les constructeurs que les élus et les citoyens. Elle interroge tant l'urbanisme que son droit. Elle suppose certainement que les juristes s'en emparent.

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Avr
30

Aides d'État aux entreprises stratégiques : un chèque en blanc ou en vert ? (chronique pour Actu-environnement)

Le Parlement a adopté la deuxième loi de finances rectificative. Un débat intense s'est engagé pour savoir si ces mesures de soutien qu'il prévoit pour les entreprises stratégiques sont ou non assorties de contreparties environnementales. Nous vous proposons la lecture de la chronique d'Arnaud Gossement consacrée à ce sujet, pour Actu-environnement.

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Avr
30

Vélo : le Conseil d'Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de faire cesser la contradiction entre la position du Gouvernement et celles des ministres de l'intérieur et des sports

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

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Avr
30

Police municipale et covid-19 : suspension de l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet de ne pas exécuter l’ordonnance du juge des référés du 24 avril 2020 et de maintenir le couvre-feu (TA de Nantes)

Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l'identique, l'arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne également au maire d'informer les habitants de sa commune, par voie de presse, que seules les restrictions à la liberté de circulation applicables au plan national sont en vigueur dans cette commune.

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Avr
29

Economie circulaire : la Commission européenne présente son « pacte vert pour l’Europe »

Le pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, est une feuille de route présentée par la Commission européenne, assortie d'actions destinées d'une part, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et d'autre part, à restaurer la biodiversité et réduire la pollution.

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Avr
25

Police municipale et Covid-19 : suspension de l'arrêté couvre feu du maire de Cholet (tribunal administratif de Nantes)

Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police municipale ne soit pas un instrument de communication politique.

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Avr
23

Covid-19 : le Conseil d'Etat refuse d'enjoindre à l’Etat de fournir des masques et du gel hydro alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions (ordonnance du 20 avril 2020))

Par une ordonnance n° 439983 et 440008 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le référé-liberté par lequel l'Ordre des avocats des barreaux de Marseille et de Paris avaient enjoint à l'Etat de mettre à disposition des avocats, dans l'exercice de leurs missions, des équipements de protection, notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique (cf. CE, ord., 20 avril 2020, n°439983, 440008).

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Avr
22

Pollution de l'air et covid-19 : rejet de la demande de réglementation des épandages agricoles (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n°440005 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle une association RESPIRE "pour la préservation et l'amélioration de la qualité de l'air" a demandé à ce qu'il enjoigne à l'Etat de "réglementer la pratique des épandages agricoles et des autres pratiques agricoles polluantes en vue de limiter la pollution de l'air par les particules PM10 et PM2,5".

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Avr
21

Eolien - autorisation environnementale : précisions sur les capacités techniques et financières de l’exploitant (Cour administrative d'appel de Lyon)

Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607).

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