Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Juil
21

Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique entre le 8 et le 29 juillet 2020, sur le projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Cette réforme est prévue par les articles 62 et 76 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Avr
21

Marchés publics : orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

La Communication de la Commission européenne relative aux "orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19", a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 1er avril 2020.

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Juil
28

Sécheresse, incendies, canicule : Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5, le 25 juillet

Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Axel de Tarlé sur France 5. L'émission peut être regardée ici, en différé, sur le site internet de France 5.

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Mai
06

Pollution de l’air : consultation publique pendant la période d’urgence sanitaire sur le projet de décret établissant les critères de création des zones à faibles émissions mobilité

Depuis le 1er mai 2020 et jusqu'au 22 mai 2020, le projet de décret relatif aux conditions d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité fait l'objet d'une consultation publique. Présentation.

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Avr
30

Vélo : le Conseil d'Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de faire cesser la contradiction entre la position du Gouvernement et celles des ministres de l'intérieur et des sports

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

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Déc
16

Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l'antériorité prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives.

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Mai
12

Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le point sur la modification du régime de responsabilité pénale des élus locaux

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d'être publiée au Journal Officiel. L'article 1er prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 (compris) prévoit d'encadrer la responsabilité pénale des décideurs publics et privés en cas de contamination au covid-19.

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Mar
24

Pollution de l'air : consultation publique sur le projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité (application de la loi d’orientation des mobilités)

Un projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est en cours de consultation et ce, jusqu'au 13 avril 2020. Présentation.

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Oct
29

Déchets du bâtiment : publication au journal officiel des arrêtés d'agrément des quatre éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction (PMCB)

Le ministère chargé de l'écologie a publié ce matin au JO les arrêtés d'agréments des éco-organismes Eco-mobilier et Ecominéro qui viennent donc s'ajouter à ceux délivrés aux sociétés Valdélia et Valobat. Tous les agréments demandés ont donc désormais été délivrés et publiés.

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Juil
09

Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)

Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l'autorité environnementale de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de projet. Il convient d'exposer les modifications majeures apportées par ce décret.

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Avr
16

Urbanisme : le nouveau régime des délais d'instruction et de recours pendant l'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)

Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme.

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Mai
25

Economie circulaire : la Gazette des communes publie un hors-série composé des analyses de Gossement Avocats

Le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette des communes, le cadre juridique issu de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Ce hors-série peut être consulté ici.

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Avr
15

Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire

La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.

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Aoû
03

Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, portant sur la sortie du statut de déchet.

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Avr
02

Certificats d’économies d’énergie : Précisions quant aux modalités de contrôles de la Charte « Coup de pouce » isolation

Outre les modifications plus générales apportées récemment aux dispositifs « Coup de pouce » isolation et chauffage par un arrêté du 25 mars 2020 (commentées par le cabinet), les lettres d'informations de février et mars 2020 du Ministère de la transition écologique et solidaire concernant les CEE précisent les modalités de contrôles relatives à la Charte « Coup de pouce » isolation.

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Mar
14

Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)

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Mar
26

Commande publique : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020)

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19", prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, a été publiée au journal officiel du 26 mars. Présentation

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Nov
23

Solaire : Arnaud Gossement réélu administrateur d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire

image, conseil d'administration, enerplan, syndicat des professionnels du solaireCA-Enerplan
Lors de son assemblée générale annuelle, qui s'est tenue ce 22 novembre 2022 à Paris, Arnaud Gossement a été réélu pour un nouveau mandat de trois ans aux côté de nombreux autres adhérents d'Enerplan. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à tous les candidats élus ou réélus à un moment capital de l'histoire de la filière. Toutes les conditions sont en effet réunies, tant sur le plan économique, politique que juridique, pour que l'énergie solaire se développe et joue un rôle de premier plan pour notre avenir. Arnaud Gossement, assisté par Florian Ferjoux, continuera notamment d'animer les travaux de la commission juridique du syndicat (photo : André Joffre/Tecsol)
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Mar
26

Délais : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)

Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer.

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Fév
03

Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)

Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une infraction au code de l'environnement, procéder à la fouille d'un véhicule sans l'assentiment de son occupant et sans l'information préalable du procureur de la République.

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