Le blog
Jui
23

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : consultation publique sur les projets de décrets

Du 16 juin au 20 juillet 2020, plusieurs projets de décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) font l'objet d'une consultation publique.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la reconnaissance du crime d’écocide dans la loi 

Le projet de rapport soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat reprend la proposition - récemment débattue à l'Assemblée nationale - de création d'un crime d'écocide. Analyse.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement

Le groupe de travail "Consommer" de la Convention citoyenne pour le climat s'est fixé six objectifs dont notamment celui d' "assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces". C'est ainsi que le rapport comporte deux propositions relatives au suivi et au contrôle des politiques publiques environnementales. Analyse.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous

Le rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d'énergie renouvelable. Analyse.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions visant à "favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets"

Le groupe de travail "Produire et Travailler" de la Convention citoyenne pour le climat a défini plusieurs objectifs regroupés en cinq familles. Parmi elles, « Transformer l'outil de production » (famille 1) regroupe trois objectifs dont le premier visant à "favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets", contient cinq propositions qui seront analysées ci-après.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le Climat : analyse de la proposition tendant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Le groupe de travail "Se loger" de la Convention citoyenne pour le climat propose trois thématiques : la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040, objet de présent commentaire, la limitation de la consommation d'énergie, la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse de la proposition visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et émet une proposition en ce sens (PT7.1). Cette proposition se fonde sur un constat : les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Analyse.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution

Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d'un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du rapport et seront sans doute les plus débattues : elles prévoient une révision de la Constitution. Analyse.

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Jui
18

Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final

Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de mesures et de politiques qui sont souvent déjà existantes. Notre cabinet publie une série d'articles consacrés à ce rapport. Le premier comporte une analyse globale de ce document.

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Jui
16

Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).

Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à l'Etat français. Pour l'Avocat général, le dispositif de financement de la filière REP textiles ne devrait en principe pas relever du droit européen des aides d'Etat.

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Jui
16

[Important] Droit souple : un "document de portée générale" peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)

Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution jurisprudentielle très importante pour l'avenir du "droit souple" (soft law) qui emporte plusieurs effets pour les relations entre le public et l'administration.

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Jui
15

Biodiversité : le Conseil d'Etat facilite l'extension du périmètre des réserves naturelles (Conseil d’Etat)

Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse.

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Jui
09

Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182), le Conseil d'Etat a précisé que la décision de refus de modifier une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) existante, tout comme la décision de constitution d'un inventaire ZNIEFF, ne sont pas sont pas des actes faisant grief.

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Jui
09

Interdiction de destruction d'espèces protégées : l'exploitation d'une carrière peut répondre à une "raison impérative d'intérêt public majeur" (Conseil d'Etat)

Par une décision n°425395 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitation d'une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d'impératif majeur.

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Jui
04

Collectivités territoriales : nouvelle procédure de "prise de position formelle" de l'administration (décret du 25 mai 2020)

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l'article 74 de la loi ESSOC, codifié à l'article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d'un contrôle de légalité avant l'adoption d'un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral".

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Jui
04

Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (Conseil d'Etat)

Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l'appréciation de la validité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention d'occupation du domaine public.

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Jui
04

Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux

Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics d'électricité : des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ; des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.

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Mai
26

Covid-19 : l'obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Tribunal administratif de Strasbourg)

Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020,le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque "grand public" ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situés sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.

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Mai
19

Accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire

Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d'établissements publics le régime du droit d'accès à l'information relative à l'environnement afin d'en améliorer son application et son respect par ces derniers.

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Mai
19

Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d'un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique

Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

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