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Juil

[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi relative à l'industrie verte

Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée définitivement et promulguée début octobre. Plus d'informations ci-après.

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Mots-clés :

sortie du statut de déchet compensation intérêt national majeur industrie verte droit de l'environnement

Mar

Compensation de la biodiversité : la destruction d'une zone de compensation n'exonère pas l'exploitant de son obligation de gestion (CAA de Marseille, 3 mars 2023, n°22MA00886)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par un arrêt n°22MA00886 rendu ce 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté par lequel un préfet a mise en demeure le débiteur de l'obligation de compensation d'avoir a remettre en état une zone de compensation détruite par un tiers. Commentaire.

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Mots-clés :

cour administrative d'appel environnement biodiversité compensation droit de l'environnement

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[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi relative à l'industrie verte

Compensation de la biodiversité : la destruction d'une zone de compensation n'exonère pas l'exploitant de son obligation de gestion (CAA de Marseille, 3 mars 2023, n°22MA00886)