Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d'un instrument de lutte contre la précarité énergétique

La création du chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce chèque a remplacé le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. L'article 201 de la loi du 17 août 2015 a créé le chèque énergie, en complétant le code de l'énergie avec un nouveau chapitre « IV La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » (Titre II, Livre Ier).

L'article L. 124-1 de code de l'énergie, créé par cette loi, établit la définition du chèque énergie en ces termes :

« Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. »

La loi du 17 août 2015 a par ailleurs, précisé quels sont les bénéficiaires du chèque énergie : « Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. »

Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie en précise les modalités, et notamment :

• Quels ménages peuvent bénéficier du chèque énergie (selon le revenu et le département) ;
• La durée de validité du chèque énergie ;
• La valeur du chèque énergie ;
• Les factures couvertes par le chèque énergie ;
• La procédure administrative pour recevoir le chèque énergie et le dépenser ;
• Les missions de l'Agence de services et de paiement

Le décret du 6 mai 2016 a par la suite été modifié par plusieurs autres décrets, et dernièrement par le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie. Ce dernier a notamment créé un nouvel article R. 124-4 au code de l'énergie qui traite du cas de la sous-location pour bénéficier du chèque énergie.

Aujourd'hui le chèque énergie est codifié à l'article L. 124-1 et aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie.

Champ d'application du chèque énergie

L'article L. 124-1 du code de l'énergique indique le champ d'application du chèque énergie.

« Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. »

Le chèque énergie est ainsi attribué selon le niveau de revenu et la composition des ménages.

Le premier critère pour déterminer si la personne peut être bénéficiaire est sa capacité à couvrir ses factures énergétiques ou ses travaux énergétiques.

Le deuxième critère repose sur les éléments pouvant être couverts par le chèque énergie. Les ménages bénéficiaires peuvent en ce sens :

• Régler leur facture d'énergie issue de n'importe quelle source (électricité, gaz, fioul, bois…), ou
• Financer une partie des travaux d'économies d'énergie s'ils le souhaitent. Les travaux éligibles sont notamment la rénovation de l'isolation, la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, du bois ou de la biomasse, l'installation de pompes géothermiques (Cf. article 200 quater du code général des impôts).

L'article R. 124-16 du code de l'énergie indique de plus que la mise en service et l'enregistrement du contrat de fourniture d'électricité oui de gaz naturel sont gratuit pour les bénéficiaires du chèque énergie.L'instrument du chèque énergie permet ainsi que tous puisse accéder à la rénovation énergétique.

Emission du chèque énergie

L'article L. 124-1 du code de l'énergie désigne l'organisme en charge des émissions et attributions des chèques énergies : l'Agence de services et de paiement.

« Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. »

Pour émettre un chèque, cette agence s'appuie la liste des personnes éligibles établie par l'administration fiscale.L'article 124-1 précise que : « L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. »

Lors de son émission, l'agence accompagne le chèque d'une notice d'information et de conseils de bonne gestion énergétique.

L'article R. 124-2 du code de l'énergie précise que « Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 ». Le chèque a pour échéance le 31 mars de l'année civile suivante.

Par ailleurs, l'article L. 124-1 du même code garantit que le chèque soit accepté pour payer les factures des fournisseurs et distributeurs d'énergie ainsi que des professionnels de la rénovation énergétique : 

« Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement. »

Juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au chèque énergie

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer sur la compétence du juge administratif en matière de chèque énergie.

« La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. » (CF. CE, 30 septembre 2019, n°427175).

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a jugé que le refus d'attribuer un chèque énergie est assimilé à une décision concernant un immeuble, qui relève de la compétence du juge administratif.

Promotion du chèque énergie

Après quatre ans d'utilisation de cet instrument, le chèque énergie est aujourd'hui encouragé. Un décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 revalorise le chèque énergie de 100€ au titre de l'année 2021. Un chèque complémentaire de 100 € a ainsi été envoyé automatiquement en décembre 2021 à tous les bénéficiaires du chèque énergie. 

Sarah Creuly

Juriste - Cabinet Gossement Avocats