A la suite des annonces de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les projets de décret et d'arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Présentation.
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse.
Les modalités de mise en œuvre d'une 5ème période des Certificats d'économies d'énergie débutant le 1er janvier 2022 sont en cours de discussion. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions jusqu'au 10 septembre prochain.
Dans sa lettre d'information de février 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé différents points techniques concernant les fiches thermiques des secteurs résidentiel et tertiaire pour l'isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire et l'isolation de points singuliers d'un réseau (respectivement les fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146 et BAT-TH-155).
Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de préciser le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité.
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