Solaire : publication de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté "S21" du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts

L'arrêté apporte également des éléments sur la notion importante de propriétaires indépendants, permettant d'identifier un site d'implantation.

L'attestation d'un organisme tiers à défaut de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux dans le cas où une attestation sur l'honneur du producteur est requise

L'arrêté du 22 décembre 2023 prévoit l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, dans le cadre de la conformité des travaux avec la demande de soutien public. Il apporte une modification à l'article 6 de l'arrêté tarifaire, et dispose que, à défaut de cette attestation de l'entreprise, le producteur peut joindre à son attestation sur l'honneur une attestation délivrée par un organisme agréé.

Une annexe 9 est insérée au sein de l'arrêté tarifaire pour établir le modèle de cette attestation. En outre, sans être exhaustif, l'arrêté supprime de la catégorie des hangars les volières, et complète les possibilités de démontrer la propriété du bâtiment de l'installation, de manière à simplifier certaines situations.

Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté du 22 décembre 2023

Comme indiqué, l'arrêté présente la particularité d'appliquer les conditions d'achat modifiées aux installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée de l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit le 21 décembre 2023. L'ensemble des modifications s'applique plus largement aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023.

Florian Ferjoux - avocat

Gossement Avocats