Me Florian Ferjoux a publié, pour le site de La Gazette des communes, une tribune consacrée aux dispositions du projet de loi 3DS relatives à l'éolien.
2395 lectures
Fév
15
Nov
09
Le Sénat a adopté, vendredi 4 novembre 2022, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les sénateurs ont enrichi le projet de loi de plusieurs dispositions spécifiques à l'éolien terrestre. Toutefois, ces nouvelles dispositions contribuent souvent à accroître la complexité des règles applicables en matière d'implantation d'éoliennes terrestres.
2381 lectures
Déc
01
Par une décision du 29 novembre 2022 le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'instruction du 26 mai 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets d'accélérer l'autorisation des projets éoliens. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions de recevabilité auxquelles doit satisfaire un recours en annulation des documents administratifs de portée générale. Une décision qui permet aussi de rappeler que l'objet et la valeur juridique sont trop souvent exagérés par le Gouvernement lui-même.
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Fév
22
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules, ne contribueront pas à ce la France respecte son objectif de développement de cette énergie. Présentation.
2206 lectures
Juil
19
Le ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 19 juillet 2023, l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Un texte d'application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation.
2021 lectures
Oct
04
Par arrêt du 22 septembre 2022, n°455658 (publié au Recueil) le Conseil d'Etat a apporté une précision importante afin d'évaluer l'impact d'un projet de parc éolien sur les « bâtiments remarquables » présents sur le site destiné à accueillir le projet.
1989 lectures
Juil
18
Par une décision n°450093 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation par lequel plusieurs opposants à un projet de parc éolien ont sollicité l'annulation des arrêts avant-dire droit et au fond par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, après régularisation, leurs moyens dirigés contre le permis de construire de ce projet. L'intérêt de cette décision tient notamment aux confirmations et précisions relatives à la régularisation, devant la cour administrative d'appel, de l'autorisation délivrée. Un dossier instruit par Me Emma Babin (Gossement Avocats) et Me Cédric Uzan-Sarano (SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet).
1910 lectures
Juil
21
Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l'éolien : l'une de simplification, l'autre de complication. Cet article, d'une part supprime la procédure de la délibération favorable d'une collectivité territoriale qui a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, d'autre part complète la procédure de consultation préalable des maires (loi ASAP) par les porteurs de projets de parcs éoliens en créant une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet. Analyse.
1586 lectures
Juil
07
Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet voisin du sien. Une application à l'éolien terrestre de la jurisprudence "Nord Broyage" selon laquelle un requérant n'a pas, en sa seule qualité de concurrent, intérêt à agir. Analyse.
1473 lectures
Nov
18
Par arrêt du 12 novembre 2020 (n°441681), le Conseil d'Etat a jugé qu'une requête en tierce opposition contre une autorisation d'exploiter un parc éolien demeure de la compétence du Tribunal administratif lorsque celui-ci a délivré l'autorisation dont la rétractation est demandée. Et ce, malgré la compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d'appel pour connaître des litiges relatifs à l'éolien terrestre.
1414 lectures
Nov
02
La société BayWa r.e. acteur majeur du secteur des énergies renouvelables, développe un projet exemplaire de parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres.
Par arrêt n° 21LY01866 rendu ce 20 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé sans réserves le refus du préfet de délivrer l'autorisation unique requise pour l'exploitation de ce parc. La Cour a également enjoint au préfet de délivrer à la société de projet l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien.
L'arrêt, fort bien motivé, témoigne de la rigueur de l'évaluation environnementale de ce projet. Il est intéressant pour la filière en général car il précise notamment que l'Etat ne peut pas refuser une telle autorisation au motif d'une éventuelle opposition à un projet. Ce rappel est bienvenu à l'heure où il est essentiel que l'Etat mette tout en œuvre pour réussir rapidement la transition énergétique du pays.
Ce succès a été rendu possible grâce à la qualité du travail réalisé collectivement par les équipes de La société BayWa r.e. et du cabinet.
Le dossier est instruit par Me Florian Ferjoux (Avocat senior).
A consulter : le site internet de la société BayWa re : https://www.baywa-re.fr/fr/
1412 lectures
Juil
01
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul des garanties financières pour les nouvelles installations et celles, existantes, qui sont modifiées.
1359 lectures
Mai
04
Par arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsqu'une installation d'éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire de sorte que le permis de construire accordé pour la construction de ce parc éolien présente un caractère superfétatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours.
1357 lectures
Mar
11
Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. A la suite de son avis contentieux du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé que les mesures de réduction - ici une mesure de bridage - proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.Il a également apporté une précision utile sur l'exercice par le juge administratif de son pouvoir de régularisation de l'autorisation environnementale.
1141 lectures
Jui
02
La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site circulaires.gouv.fr. Présentation d'un texte qui ne modifie pas immédiatement l'état du droit mais annonce de possibles modifications à venir de celui-ci.
1125 lectures
Déc
16
Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution. Analyse de deux dispositions pouvant intéresser les porteurs de projet éolien.
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Déc
30
Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est un projet éolien participatif, fruit d'un important travail de concertation avec l'ensemble des riverains et des élus.
Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant autorisation environnementale pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la réalisation de ce projet.
Le dossier est suivi par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes).
978 lectures
Nov
07
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 17 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire flash sur les principales dispositions votées au Sénat, en première lecture, ce 4 novembre 2022.
970 lectures
Mai
24
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à l'article 4-1 visant à introduire les dispositions permettant la mise en place d'un radar compensatoire, permettant de compenser la gêne résultant d'une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France ; 2) modification, à l'annexe I, de la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.
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Avr
21
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607).
818 lectures
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