Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.

Résumé

La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte comporte deux modifications principales au régime juridique de la sortie du statut de déchet :

• Elle consacre, au niveau législatif, la sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits par une installation de production et qui sont composés en tout ou partie de déchets (la procédure jusqu'ici qualifiée de "sortie implicite du statut de déchet" aux termes d'un avis du 13 janvier 2016) ;
• Elle consacre un nouveau cas de sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits au sein d'une plateforme industrielle mais dont le but premier n'était pas la production desdites substances ou objets.

Contexte

L'article 6 de la loi s'insère au sein du chapitre intitulé « Favoriser le développement de l'économie circulaire ». Il modifie notamment les dispositions de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement qui, pour mémoire, fixe le cadre juridique de la sortie « explicite » du statut de déchets. La loi relative à l'industrie verte s'inscrit sur ce point dans le prolongement des précédentes réformes législatives tendant à encourager la sortie du statut de déchet :

• soit par la simplification de la procédure : la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique pour la croissance verte qui a supprimé l'exigence que les déchets soient traités au sein d'une ICPE pour sortir du statut de déchet ;
• soit par la reconnaissance de nouvelles hypothèses de sortie du statut de déchet : c'est notamment le cas des déchets ayant fait l'objet d'une opération de préparation à la réutilisation pour un usage identique, consacrée par l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020.

L'article 6 apporte deux modifications principales au cadre juridique actuel de la sortie du statut de déchet :

• il rend explicite ce qui était jusqu'à présent implicitement consacré : la sortie du statut de déchet pour les substances ou objets qui sont fabriqués en tout ou partie de déchets au sein d'une installation de production ;
• il consacre un nouveau cas de sortie du statut de déchet pour les substances ou objets qui sont produits au sein d'une plateforme industrielle, et dont la production n'était pas le but premier du processus de production.

La consécration législative de la sortie « implicite » du statut de déchet

L'article 6 de la loi prévoit d'insérer à l'article 6 de la loi, un nouvel alinéa I ter qui prévoit qu'une substance ou un objet, élaboré dans une « installation de production » qui utilise tout ou partie de déchets comme matière première, n'a pas le statut de déchet à la condition de respecter les critères qui sont définies pour la sortie « explicite » du statut de déchet.

L'article dispose :

"I ter. - Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions mentionnées au I.

L'exploitant de l'installation de production mentionnée au présent I ter transmet à l'autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux."

Plusieurs remarques :

• La loi consacre explicitement ce qui était implicitement prévu dans un avis du 13 janvier 2016, publié au JO dont la valeur juridique demeurait incertaine.
• La sortie "explicite" ou "implicite" de sortie du statut de déchet est soumise au respect des mêmes critères, désormais définies au I de l'article de L. 541-4-3.
• La loi laisse cependant certains points en suspens. En particulier, la notion d' « installation de production » n'est pas définie. Pour mémoire, l'avis du 13 janvier 2016 renvoyait sur ce point à la nomenclature des ICPE. Une telle précision n'a pas été reprise par la loi. Il pourrait notamment être utile de préciser si l'installation de production renvoie ou non à la nomenclature des ICPE dès l'instant où cette exigence a été supprimée s'agissant de la sortie explicite du statut de déchet pour les installations de traitement de déchet.
• L'exploitant sera tenu de transmettre à l'autorité administrative compétente les « éléments de justification nécessaires » lorsqu'il utilise des déchets susceptibles d'être dangereux.

A noter qu'aucun décret d'application n'est explicitement prévu aux termes de l'article 6.

La sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits au sein d'une plateforme industrielle

La loi consacre un nouveau cas de sortie du statut de déchet pour les substances ou objets qui sont produits au sein d'une plateforme industrielle, regroupant plusieurs ICPE, mais dont la production n'était pas le but premier. L'article L. 541-4-5 du code de l'environnement prévoit ainsi que :

"Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;

2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;

3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux."

La sortie du statut de déchet pour la substance ou l'objet reste soumis au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• Son utilisation au sein de la plateforme industrielle doit être certaine ;
• La substance ou l'objet ne doit avoir aucune incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé ;
• L'exploitant est tenu de transmettre à l'administration les éléments justifiant de l'innocuité de la substance ou de l'objet lorsque celui-ci est susceptible d'être dangereux.

A noter que la commission mixte paritaire a modifié la rédaction de l'article 6 en supprimant notamment la référence à la notion de « résidus de production » produits au sein d'une plateforme industrielle. En effet, dans sa version issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait d'insérer, à l'article L. 541-4-2 (relatif à la sortie du statut de déchet des substances ou objets issus d'un processus de production, dont la production n'est pas le but premier), un nouveau paragraphe qui prévoyait d'appliquer aux « résidus de production » produits au sein d'une plateforme industrielle le régime de la sortie du statut de déchet, le texte précisant que ces "résidus de production" étant réputés être des "sous-produits".

Emma Babin

Avocate 

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