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Nov

29

Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Une obligation de notification créée par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Commentaire.

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Mots-clés :

juge administratif autorisation environnementale recours notification droit de l'environnement

Avr

24

Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.

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Mots-clés :

R600-1 permis de construire code de l'urbanisme droit de l'environnement notification

Mar

08

Contentieux administratif : création de l’obligation de notification du recours en annulation des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale (Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Cabinet Gossement Avocats

Environnement

L'article 23 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié la rédaction de l'article L.181-17 du code de l'environnement de manière à créer une nouvelle obligation de notification du recours en annulation dirigé contre une décision relevant du régime de l'autorisation environnementale. Présentation. (NB : à la suite de la publication du décret, cette note n'est plus à jour. Nous vous conseillons de vous reporter à notre article complet et publié le 29 novembre 2023).

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Mots-clés :

181-17 du code de l'environnement notification autorisation environnementale recours droit de l'environnement

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Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)

Contentieux administratif : création de l’obligation de notification du recours en annulation des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale (Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)